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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
674f5a0afc9e2cce3ec82cde
12 juillet 2024
12 juillet 2024
A défaut pour le demandeur de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Il a été fait droit à la demande par ordonnance du 2 février 2024 et la saisie-contrefaçon a été réalisée le 13 février suivant.
Source officielleCabinet D
63201e9639bca9fcb099efa5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par jugement du 21 août 2019, le tribunal de première instance de PAPEETE a constaté l'absence de dépôt de dire par le saisi et renvoyé l'audience d'adjudication au 6 novembre 2019 à la demande du saisissant
Source officielleJCP
67115202aa7e95fd3fcf5831
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En conséquence, la demande de suppression de la trêve hivernale sera rejetée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3eab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[W] a été convoqué devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception pour l'audience du 3 mars. M. [W] s'est opposé aux demandes de M.
Source officielleJCP
69b086a4cdc6046d47321831
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[C] [Y] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielleJCP
69b086a8cdc6046d47321873
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[U] [L] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielleJCP
69b087c0cdc6046d47322dda
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[G] [S] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielleJCP
69b087d8cdc6046d47322fb3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[P] [S] qu’il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielleJCP
69b088f6cdc6046d473244f9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, RAPPELLE à Mme [Q] [U] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification
Source officielleJCP
69b08909cdc6046d4732469f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, RAPPELLE à Mme [W] [N] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification
Source officielleJCP
69b08a30cdc6046d47325c99
8 janvier 2026
8 janvier 2026
, RAPPELLE à Mme [B] [A] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification
Source officielleJCP
69b08a18cdc6046d47325a92
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[H] [E] qu’ils peuvent saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielleJCP
69d69f88cdc6046d478ebdcf
6 avril 2026
6 avril 2026
[X] [B] qu’il pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielleRéférés JCP
67115200aa7e95fd3fcf5804
14 octobre 2024
14 octobre 2024
En l’espèce, le Juge des contentieux de la protection statuant en référé n’est pas compétent pour cette demande. Il convient donc de le débouter de sa demande.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009991_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
tendant à bénéficier d'une décision individuelle créatrice de droits, l'exercice de ce droit suppose que l'auteur de la demande ait saisi à cette fin, de manière spécifique, l'autorité ayant pris cette
Source officielle9ème chambre 1ère section
6a0e0028cdc6046d4759b390
20 mai 2026
20 mai 2026
Ensuite, un appel semblant venir de notre banque BNPP me demande de saisir mon numéro de client, mon code secret et même mon code pin de ma carte détruite pour la nouvelle carte. » Dans sa lettre de contestation
Source officielleJCP
668c2aef894f7f4d2e09f265
8 juillet 2024
8 juillet 2024
La demande de dommages et intérêts qu’il présente sera donc rejetée. Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [M] et M.
Source officielleJCP
69b08a3acdc6046d47325d5e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[W] [Z] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence
Source officielleCh. Sociale -Section B
63b7ccdf6b63637c907b7b15
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[B] [T] de sa demande au titre de la prime d'apporteur d'affaires, - débouté la SARL Cop 38 de sa demande reconventionnelle. - condamné la SARL Cop 38 aux dépens.
Source officiellePage 25 sur 43893