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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000008026061
22 mai 2002
a rejeté la demande de validation de sa capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de valider sa capacité professionnelle, et ce sous peine d'une astreinte de 150 F par jour à
CETAT:CETATEXT000008021130
27 juillet 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 septembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
PPP Contentieux général
6658bf5d6ef03ef1fcfe6cb7
12 avril 2024
Les Consorts [N] se désistent donc de leur demande de validation du congé et d’expulsion. Ils soutiennent que les demandes reconventionnelles ne sont pas justifiées.
CETAT:CETATEXT000008032673
23 mai 2001
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 1999 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008098251
14 janvier 2002
nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 23 920 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300828
4 juillet 2012
irrévocables des 26 octobre 2006 et 12 juillet 2007, rendues par la cour d'appel de Paris, de deux demandes en validation de congé, pour reprise délivrés les 30 mars 2004 et 27 septembre 2005 ; que la
8ème chambre
642e63e0826f3a04f521685b
5 avril 2023
la demande de validation du congé délivré par [C] [P]-[V] contre [T] [H] [N] le 29 novembre 2018 ; rejeté les autres demandes de Madame [P]-[V] ; condamné Madame [P]-[V] à payer 500 euros au
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007682404
23 mars 1984
TENDANT A LA VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE ACCOMPLIS PAR LUI EN QUALITE D'ASSISTANT ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M. Y...
3ème Chambre
DTA_2100130_20230223
23 février 2023
A aurait déclaré, lors de l'entretien avec le jury qui lui a été accordé le 9 novembre 2020, qu'il n'avait pas étudié son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, qu'il lui aurait demandé
1re Section - 1re Chambre
DTA_2410939_20260506
6 mai 2026
du 4 mars 2024 de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris de réexaminer sa demande de validation des acquis de l’expérience
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006744
25 juillet 2007
du 21 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande de validation pour sa retraite de services de non titulaire accomplis entre 1984 et 1998 et, d'autre part, à ce qu'il soit
civ2
60794c629ba5988459c455c9
20 mars 1991
il n'y a lieu à la contre-dénonciation au tiers saisi ; Attendu que pour débouter l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Creuse de sa demande
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68126ce0d554c55098ec3801
2 avril 2025
L’[10], représentée par une inspectrice juridique, indique se désister en l’état, pour des motifs de procédure, de sa demande de validation de la contrainte.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007812785
6 avril 1992
cinq ans, à compter de la publication du présent décret, les propriétaires et les usagers qui invoqueraient des droits acquis devront, sous peine de déchéance, adresser au service des domaines une demande
ECLI:FR:CCASS:2011:C200130
13 janvier 2011
.., demeurant au Maroc, a été débouté de son recours formé à l'encontre d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole d'Ile-de-France ayant rejeté sa demande
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01893_20240716
16 juillet 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur interrégional de la mer Méditerranée a rejeté sa demande de validation du brevet de capitaine 200
CETAT:CETATEXT000008022376
15 janvier 2001
de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale de la coiffure de lui accorder la validation demandée ; Vu les autres pièces du
CETAT:CETATEXT000008065596
29 décembre 1999
qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 26 mai 1998 rejetant sa demande de validation de sa capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre à la Commission nationale
CETAT:CETATEXT000008026055
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 mai 2001 par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle
CETAT:CETATEXT000008028975
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