est tenu d'une obligation d'information portant sur les contraintes et les risques affectant la chose vendue ; que la Communauté d'Agglomération Bayonne Anglet Biarritz a vendu un terrain très instable

de ces déclarations et vouloir « en faire son affaire personnelle, sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur dans les droits et obligations duquel il est subrogé », le vendeur déclarant de son

ED STC ; que les prévenus contestent avoir rédigé et signé le faux document et mettent en cause Emile A..., directeur de la société venderesse, comme unique rédacteur de celui-ci ; qu'il est cependant

[E] par rapport à ses collègues, ce qu'il tend à démontrer par la production de tableaux comparatifs de chiffres d'affaires et de factures attribués à chacun des vendeurs de l'entreprise

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de résolution de la vente du véhicule conclue avec Madame X..., ainsi que de condamnation de la venderesse à lui

Elle demande de constater que la machine découpe laser LC 3015 X1 NT vendue par la société AMADA n'est pas en mesure d'assurer la totalité des fonctions pour laquelle elle a été vendue et n'est donc pas

De convention entre les parties vendeurs et acquéreurs : le vendeur prendra à sa charge l'intégralité de sa quote-part de travaux d'étude et d'exécution.

et 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 4 avril 2011 et 30 janvier 2012), que par acte authentique du 21 octobre 2004, l'association diocésaine de la Guadeloupe a vendu

[A], notaire (le notaire), les consorts [O] et [Y] (les vendeurs) ont vendu à la société la Colline des Camélias (l'acquéreur) deux terrains identifiés comme étant chacun « une portion de la rue de la

1638 précise que « si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait

, il est mentionné 'Le véhicule est vendu dans son état accidenté.'

[D] de démontrer que la SCI s'est engagée à exécuter les travaux réclamés et a manqué à cette obligation ; que l'acte authentique ne contient aucune clause relative à l'obligation de la venderesse de réaliser

et suivant les préconisations du CEBTP, assuré auprès de la SMABTP ; que, de nouvelles fissures étant apparues en 1997, elle a obtenu le 10 juin 1998 la désignation d'un expert judiciaire ; qu'elle a vendu

pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; qu'il est constant que le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue, et ne peut

d'aucun établissement, Alain Y... était juridiquement l'exportateur des animaux et son acquéreur, l'importateur, peu important que ce dernier ait lui-même assuré le passage trans-frontière du bétail vendu

et d'indemnité de licenciement, alors, selon le premier moyen : 1 / que la faute lourde est celle commise avec une intention de nuire à son employeur ; que la société Equipement du foyer ayant démontré

Ils indiquent que l'immeuble vendu était affecté par des développements de champignons lignivores et d'insectes xylophages sur le solivage accueillant le plancher du rez-de-chaussée dont les vendeurs,

Il n'est pour le surplus pas démontré que cette dernière, lorsqu'elle a vendu son immeuble, aurait eu connaissance de l'importante corrosion constatée sur le tableau électrique en juillet 2013 par l'artisan

Y..., qui reste un vendeur de bonne foi ayant pu sans dol ignorer le vice affectant la chose vendue doit être admis à se prévaloir de la clause de non garantie contractuelle, étant remarqué au demeurant

puisque soumis à l'aléa d'une autorisation administrative que la SCI venderesse ne peut garantir ; qu'il n'y a donc pas eu rencontre de volonté et d'accord sur le bien à vendre ; qu'il en seraient autrement