; que, s'il a commencé sa déposition avant de prêter le serment prescrit par la loi, le président doit déclarer que les paroles prononcées par le témoin sont nulles et l'inviter, serment préalablement

de la chambre et introduire dans l'auditoire les témoins Eric A... et Christian B... qui ont satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code de procédure pénale, et cela fait, ont déposé

Il en résulte que lorsqu'aucune conclusion n'aura été déposée postérieurement à la décision de disjonction, le juge doit viser les conclusions antérieures ou faire un exposé sommaire des prétentions ou

[V], appelants, étaient recevables à déposer de nouvelles conclusions dans un délai de trois mois à compter du 15 décembre 2020, de sorte que leurs conclusions et pièces déposées le 4 mars 2021 étaient

signalée par un panneau mis en place à la suite d'un arrêté municipal du 12 juillet 1982; "alors que, d'une part, en relevant dans l'énoncé de la prévention que le demandeur avait effectué le dépassement

à des conclusions qui en sollicitent le rejet, qu'elles soient déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture. 7.

sa demande, mais à compter de février 1998, date à laquelle elle avait déposé une demande au titre de l'allocation logement, le Tribunal a violé l'article R. 524-6 du Code de la sécurité sociale ;

Selon ce texte, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, le commissaire du gouvernement dépose ou adresse au greffe de la cour d'appel ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles il fonde

du 1er juin 1999 " ; " aux motifs que " l'article 379 du Code de procédure pénale prohibe, en application du principe de l'oralité des débats, la mention au procès-verbal des débats des dépositions

(procès-verbal des débats, page 8) ont déposé séparément et oralement ; "alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, applicable à tous les témoins, y compris ceux

1er du Code de procédure pénale, le procès-verbal des débats doit " constater l'accomplissement des formalités prescrites " ; que ladite mention ne permettant pas de savoir si chacun des témoins a déposé

... du 18 décembre 1998 a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de Cassation du 9 novembre 2000 ; qu'en décidant que M. et Mme X... ne pouvaient déposer

par elle pour désigner des chaussures ; que la cour d'appel a constaté qu'elle avait déposé le 27 mars 1975, puis le 21 mars 1985, la marque Giovanni (Giovani) pour identifier des vêtements, chaussures

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'acte d'inscription de faux incidente avait été déposé le 5 juin 2014, puis que les demandeurs à l'incident avaient déposé des conclusions

Par lettre du 1er mars 2022, la fédération CGT a déposé un préavis de grève à compter du 10 mars 2022 jusqu'au 30 juin 2022 pour l'ensemble des personnels mis à disposition par la société Keolis au sein

Il convient donc de déterminer si ce montant de 900 0000 euros H.T. ou 1 076 400 euros T.T.C., qui est un montant prévisionnel et non un montant ferme et définitif, a été dépassé.

ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ; Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé

celle visant à s'assurer, par avance, du respect des dispositions applicables au délibéré est sans objet ; Qu'enfin, la comparution à l'audience du demandeur n'est pas indispensable dès lors qu'il a déposé

La société NDP fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « que le juge doit statuer sur les dernières conclusions déposées par les parties ; qu'il doit les viser avec indication

rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 1996 accordant aux sociétés Cise, Miller, Benenatti et Serdim décharge de la participation pour dépassement