la désignation de M.

ou en cas de scrutin uninominal pour chaque candidat "le droit d'exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote d'un délégué habilité à contrôler toutes les opérations électorales" et désigné

annule le jugement du 26 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé les opérations électorales organisées le 11 juin 1995 à Saint-Philippe en vue de la désignation

Chaque candidature doit comporter le nom d'un délégué qui, en cas de scrutin de liste, peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la candidature dans toutes les

En application des dispositions précitées, le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 en vue de la désignation des délégués suppléants du conseil

[P] [K] a été désigné, en qualité de suppléant, pour exercer les fonctions du ministère public près le tribunal de police de Montluçon pour l'année 2024. 10.

Il soutient que la proclamation des résultats des opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales du 24 septembre 2023 et de leurs suppléants

Il y a donc lieu d'annuler dans leur ensemble les opérations électorales auxquelles il a été procédé dans la commune de Royat en vue de la désignation des délégués et suppléants appelés à élire les sénateurs

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la préfète de la Haute-Marne défère au tribunal les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation

Le 9 juin 2023, le conseil municipal du Crest, commune de plus de 1 000 habitants, a procédé à la désignation de 3 délégués et de 3 suppléants pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.

tribunal d'annuler les opérations électorales ou de procéder à la rectification du procès-verbal des opérations électorales organisées dans la commune de Saint-Lyphard le 9 juin 2023 en vue de la désignation

La présidente du tribunal a désigné M.

à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.

La préfète soutient que : - lors des opérations électorales relatives à la désignation des délégués chargés de procéder aux élections sénatoriales et de leurs suppléants dans la commune de Fourmagnac

tribunal d'annuler les opérations électorales ou de procéder à la rectification du procès-verbal des opérations électorales organisées dans la commune de Sucé-sur-Erdre le 9 juin 2023 en vue de la désignation

procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, le préfet de la Haute-Loire demande au tribunal d'annuler la délibération du 9 juin 2023 ainsi que le procès-verbal relatifs à la désignation

B contiennent toutes la mention selon laquelle " le suppléant désigné par la liste " Vivons Savigny autrement avec A B " a refusé d'être candidat sur la liste susvisée ".

, ni le mode de désignation du magistrat appelé à le remplacer, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la juridiction appelée à statuer " ; Attendu

L'organisation peut désigner un délégué suppléant. Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes.

de stupéfiants la procédure est toujours urgente ; que, dès lors, comme en toute autre matière, l'urgence doit être constatée pour chaque acte d'instruction accompli par un magistrat instructeur non désigné