formée par les époux X...

possèdent au jour de l'homologation et ceux qui pourront leur advenir par la suite à quelque titre que ce soit, notamment par succession, donation ou leg ainsi que toutes les dettes des époux, présentes

Lyon-et non à Brignais-a écrit qu'elle avait honoré un ordre, mais passé sur le PEA, tandis que les ordres de vente passés sur le compte joint viendraient désormais systématiquement en atténuation de la dette

la poursuite du paiement des dettes d'un époux sur les biens communs en cas de fraude de l'époux débiteur et de mauvaise foi du créancier.

publiques ; Mais attendu que le tribunal de grande instance de Dunkerque est saisi de l'action engagée par la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, caution qui a payé à la BANQUE PALATINE la dette

Dans des échanges intervenus entre les époux [Z] et la société FIDEC, un temps en charge du recouvrement de la dette, les époux [Z] avaient accepté les propositions de remboursement du crédit faites par

de valeurs sont liquidées à cette date et intégrées dans le compte de partage ; sont concernées les récompenses, les dettes entre époux nées durant la vie du régime, mais aussi les dettes relevant des

En vertu de l'article 1418 §2 du code civil, "s'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux".

des sommes dues par le tiers saisi en vertu de l'article R 211-8 du code des procédures civiles d'exécution, que, dans la mesure où la saisie attribution aurait dû permettre de solder intégralement la dette

Sur le report et l'échelonnement de la dette Le jugement déféré a débouté les époux [C] de leur demande de report du paiement mais a accordé à M.

prétentions ; SUBSIDIAIREMENT : - Débouter le syndicat de l’intégralité de ses demandes formulées au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 6 juillet 1965 ; - Ordonner la compensation des créances et dettes

D... bénéficiait d'une pension militaire et d'une retraite ; Sur la reconnaissance de dette souscrite par les époux D... selon acte notarié du 19 mai 1973 d'un montant de 60 000 francs pour un prêt fait

Par ordonnance de non-conciliation rendue le 20 décembre 2002, le juge aux affaires familiales a, notamment, attribué à l'épouse la jouissance gratuite du domicile conjugal et a donné acte à l'époux qu'il

[U] [M] est le fils du premier époux de feue [O] [R].

[S] n'ayant aucune dette envers M.

par le jugement du tribunal d'instance du 11 janvier 2011 et de la procédure engagée par le prêteur immobilier, les débiteurs se refusent à mettre en vente leur bien immobilier afin de solder leurs dettes

Le demandeur n'est sans doute pas l'unique créancier des époux [W].

Il résulte des pièces versées aux débats que la SAS SOLIDIA INVEST est ainsi intervenue afin de solder les dettes des époux [E], telles que réduites après les négociations menées par la société CONCILIAPRET

Dans le cas contraire, les meubles sont présumés appartenir en commun aux deux époux, même si les factures d'achat mentionnent le nom d'un seul époux.

détermination de leurs biens propres et des biens inclus dans la communauté, concernant la propriété des biens ou leur existence, les investissements engagés dans la maison familiale, les créances et les dettes