, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme G...

[M] jusqu'à les pousser à quitter l'entreprise et les propos diffamatoires tenus sur ces mêmes collaborateurs lors des réunions de chantiers M.

Elle constate la vacuité des attestations fournies par l'employeur en l'absence d'éléments circonstanciés précis à son encontre et leur caractère subjectif alors qu'elle-même produit des attestations contraires

constructions et celles déjà bâties pouvant " théoriquement " être divisées.

Il indique que les attestations versées aux débats par l'employeur ne sont en rien probantes.

[F] s'appuie sur une attestation du 6 septembre 2023 aux termes de laquelle M.

- l'attestation de M.

Nous vous indiquons que ces différentes actions constituent des manquements fautifs à vos obligations.

identiques à celles d'autres salariés et que la direction de l'époque a eu des positionnements différents selon les personnes.

D'une première part, l'employeur affirme à tort que Mme [F] produit trois attestations, alors qu'elle en produit six, et soutient que ces attestations ne remplissent pas les conditions de fond et de forme

; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant

11/04/2025 ARRÊT N°2025/97 N° RG 23/00069 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PF2L CGG/CD Décision déférée du 08 Décembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 21/00293) G

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 16 AVRIL 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07696 - N° Portalis

Financement et Services sont dirigées contre le même jugement portant sur la légalité de décisions administrative refusant d’autoriser le licenciement pour faute de Mme C....

AFFAIRE PRUD'HOMALE : DOUBLE RAPPORTEURS R.G : N° RG 16/05007 - N° Portalis DBVX-V-B7A-KOBF [G] [B] C/ Société ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE

En outre, le poste de documentaliste sur lequel Mme A... a été mutée est similaire à son poste précédent, l’absence alléguée de certaines activités, notamment culturelles, n’induisant pas de différence

Ces propos sont d'autant plus inadmissibles qu'ils sont tenus non seulement en interne mais également auprès de certains de nos clients portant ainsi atteinte aux intérêts commerciaux vitaux de la société

Les différentes côtes du terrain naturel et du terrain aménagé, notamment au niveau des zones affouillées ainsi que les indications de hauteur et les dimensions des différents éléments de l'installation

Les attestations des clients sont trop vagues et générales pour établir que chacun d'entre eux a pu vérifier quotidiennement que M.

Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".