infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de l'article 1722 du Code civil, disant qu'il y aurait eu perte de la chose louée justifiant une diminution

; que le contrat prévoit un loyer global pour l'ensemble des deux lots ; que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les deux lots ont la même adresse et l'entrée du lot 4 se fait par le lot n

A] soutiennent que Madame [P] [L] a refusé d’être relogée et que le locataire ne peut solliciter en cas de destruction partielle de l’immeuble, comme en l’espèce, que la résiliation du bail ou la diminution

du loyer en raison de ces désordres, et dégrever le montant du loyer selon les dispositions de la loi de 1989 et depuis l'origine du bail, ' condamner M.

supporter les grosses réparations, en ce compris le ravalement, qu'en cas de transmission du droit au bail à un tiers autre que le bailleur, les appartements seront exclus de la transmission sans diminution

Dès lors, aucune réduction ou diminution des loyers ne pouvait être accordée aux preneurs.

annuel comportant un loyer minimum garanti de 1.100.000 euros hors charges et hors taxes, avec une réduction lors des deux premières années du bail, hors indexation, et un loyer variable additionnel fixé

Par ailleurs, Monsieur [M] invoque un accord sur la diminution du loyer mensuel à la somme de 6.000 € TTC.

perçus depuis la conclusion du bail du fait de l'interdiction de le louer soit le somme de 10 240 euros à février 2017 inclus, Ordonner la délivrance des quittances de loyer jusqu'au mois de décembre

puis, aucune rétrocession ne pouvant avoir lieu, aurait procédé à une simple diminution du loyer ; que le détenteur du concept « Médi@pack » avait aussi la possibilité de créer son propre espace publicitaire

[V] de sa demande en diminution de loyer, condamné M. [V] à payer à M.

la déclaration 2035 de la SCP au titre de l'année 1999 ; que la SCI 57 FAUBOURG MONTMARTRE s'y oppose en faisant état d'un arrangement intervenu avec son bailleur de l'époque, se traduisant en une diminution

du montant du loyer.

Les époux [D] ont soutenu que l'accord portait sur une diminution du loyer à hauteur de 500 € par mois et non 700 € par mois.

Ce bail, d'une durée de onze ans, prévoyait un loyer annuel de 6.856,10 euros par lot, soit pour les quatre lots 27.424,40 euros.

à dater du 29 juin 2009, date de la demande de révision du loyer » et qu'une telle demande en fixation du loyer peut valablement constituer l'exercice du droit de repentir (Cass. 3ème Civ. 23 février

A... ne fait état d'aucune perte locative, fût-ce temporairement, même par simple diminution du loyer de l'appartement concerné alors qu'au contraire il réclame l'indemnisation de la perte locative qu'il

Elle a toutefois sollicité l'application de l'article 14 de la loi du 16 août 2022, dont l'application a été prolongée par la loi du 7 juillet 2023, plafonnant l'augmentation du loyer révisé à 3,5 %, soit