Codes de loi français

Article R3142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 95

Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.

Article L3141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.

Article R4323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 13

L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :

Article R717-52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Le médecin du travail est le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux.

Article R4225-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 92

L'employeur met à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour leur permettre de se désaltérer et de se rafraîchir.

Article R4452-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 27

En cas d'exposition anormale, l'employeur porte sur la fiche d'exposition la durée et la nature de cette dernière.

Article D3121-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Le salarié adresse sa demande de contrepartie obligatoire en repos à l'employeur au moins une semaine à l'avance.

Article A811-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 33

; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master, mentionné au 5° de l'article L. 811-5 ou la justification des dispenses

Article A812-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72

candidat ; 3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ; 4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énuméré aux articles R. 811-7 et R. 811-8 ou du diplôme de master mentionné au 5° de l'article L. 812-3 ou la justification des dispenses

Article L321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

La formation dispensée dans les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif.

Article 2

Sont également admises en dispense totale d'affranchissement les correspondances recommandées avec ou sans avis de réception adressées :

Article 35

Les enseignants associés qui ont satisfait aux épreuves du concours pour le recrutement des maîtres de conférences sont dispensés de stage.

Article 9

Sont dispensés, sur leur demande, de l'épreuve de comptabilité de l'examen probatoire les titulaires d'un des diplômes suivants :

Article Annexe IV

TABLEAU D'ALLÈGEMENTS DE FORMATION OU DE DISPENSES DE FORMATION AU TITRE D'UN DIPLÔME DU TRAVAIL SOCIAL

Article Annexe à l'article 41-1

Coefficients de majoration applicables à la facturation de la dispensation mentionnée au II de l'article 41-1 :

Article 35

La cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est à la charge exclusive de l'employeur.

Article L2242-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39

La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.

Article D6271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 82 > 49

La convention est conclue, en début ou en cours de contrat, entre l'employeur public mentionné à l'article L. 6227-1, l'autre employeur public ou l'entreprise qui assure l'accueil de l'apprenti.

Article R1235-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Si, dans son opposition, l'employeur prétend que le remboursement des allocations de chômage a été ordonné dans un cas où cette mesure est exclue par la loi, le tribunal judiciaire renvoie l'affaire à la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation

Article 17

Les personnes mentionnées aux articles 2 et 3 sont dispensées des épreuves écrites.