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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2506114_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00282_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans, interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire pendant trois mois et interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501080_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

sur un moyen de légalité interne, l'exécution de l'arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet du Calvados a prononcé une autorisation de conduire restreinte aux seules véhicules équipés d'un dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205791_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

suffisamment grave et immédiate à sa situation professionnelle, dès lors que par décision du 7 février 2022 le préfet des Yvelines l'a autorisé à conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309231_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600461_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

justifie avoir réalisé des travaux de mise en place de TUF au pied des bâtiments, en septembre 2023, et avoir signé, le 23 avril 2025, un marché public de travaux ayant pour objet la mise en place d’un dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502242_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

B de la possibilité de conduire une automobile mais la restreint aux véhicules équipés d'un dispositif d'éthylotest anti-démarrage homologué. M.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2504138_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder six mois, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501288_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A B demande au tribunal de modifier la décision du 10 mars 2025 par laquelle le préfet du Calvados l'a autorisé, pour une durée de douze mois, à ne conduire que les seuls véhicules équipés d'un dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507271_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

durée de la mesure de suspension prononcée étant excessive ; Il aurait dû bénéficier des disposions de l’article R. 224-6 du code de la route, lui permettant de conduire un véhicule équipé d'un dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501335_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

publiée ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route ; - l'administration aurait dû lui proposer un dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507520_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2306012_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

appareil avec lequel le contrôle d’alcoolémie était réalisé ; - elle est entachée d’une erreur de fait car la matérialité des faits n’est pas établie ; - la possibilité de bénéficier d’un dispositif

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302915_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 17 juillet 2023 lui imposant de conduire exclusivement les véhicules à moteur équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2600165_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2204751_20220810

Administratif

10 août 2022

10 août 2022

l'objet, d'une part, de poursuites pénales et, d'autre part, d'un arrêté du 29 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes limitant pour six mois son droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

Source officielle
TA

Juge unique 10

DTA_2400179_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Toutefois, par jugement du 22 septembre 2022, le juge lui a interdit d'entrer en relation avec son ex-compagne pour une durée de trois ans et il est soumis à un contrôle par un dispositif mobile anti-rapprochement

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2021:AV40002

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Les deux derniers, respectivement modifié et créé par l'article 10 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, instaurent et fixent le régime du dispositif électronique mobile anti-rapprochement. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502840_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

qu’il n’a pas été informé que cette mesure entraînerait une mesure de restriction plus longue qu’une interdiction totale de conduire ; - qu’il exerce son activité professionnelle en Suisse et le dispositif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503222_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

d'un conducteur ayant commis l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8 et R. 234-1, par arrêté, pour une durée qui ne peut excéder un an, aux seuls véhicules équipés d'un dispositif

Source officielle

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