Elle fait valoir que l'élève B A a été affecté, à titre dérogatoire, au collège Henri Wallon de Vigneux-sur-Seine (Essonne).

B, en faisant application des dispositions, citées au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme manifestement irrecevable.

B, représenté par Me Coll, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a implicitement rejeté sa demande de mutation à caractère dérogatoire

commun ; - elle a commis une erreur de droit au regard des dispositions de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile en jugeant que la demande présentée pour la compagnie Volotea l'avait été dans

Le 4 octobre 2024, elle a demandé au ministre de l'intérieur le bénéfice d'une mutation dérogatoire à La Réunion.

Aux termes de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Sans préjudice de l'application des dispositions

de ces règles dérogatoires et les situations dans lesquelles elles pouvaient intervenir ni fixer la durée d'application de ces règles, le tribunal a pu, à bon droit, juger que l'article 4 de la délibération

Z..., à titre dérogatoire, à créer son officine de pharmacie à Remuzat, d'autre part, à la demande de M.

que le régime de droit commun ; - les moyens invoqués par les syndicats requérants ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, les dispositions l'article 1er 4), relative à la " durée annuelle dérogatoire des agents soumis à des sujétions particulières ", en tant qu'elles visent les emplois d'archiviste, de

La société ALLOPNEUS soutient que la société des ENTREPÔTS DE THUMERIES ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 145-5 du Code du commerce, dans la mesure où le bail dérogatoire porte sur

Pour l'application de ces dispositions, le directeur académique des services de l'éducation nationale des Yvelines a décidé d'accorder des dérogations aux règles d'affectations prévues par les dispositions

En contrepartie, il les classe dans un cadre exorbitant du droit commun pour la détermination de leurs conditions de rémunération.

réalité, d’un bail de droit commun.

, erreur de droit et erreur manifeste d'appréciation.

Il soutient que : - le refus implicite d'exécuter l'injonction prononcée par l'ordonnance de référé porte atteinte à son droit au recours effectif et méconnait son droit au respect de sa vie privée et

Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 8.

Y..., aux droits duquel vient la société Espace Pat Fuchs, exploitant une activité d'auto-école, a pris en location des locaux suivant un bail dérogatoire conclu le 12 octobre 1991, d'une durée de deux

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2022.

Il résulte de ces dispositions que les élèves qui relèvent du secteur géographique de l'établissement demandé sont prioritaires pour y être affectés et que les élèves n'ont aucun droit à bénéficier d'une