Ainsi, Mme [X] justifie avoir intérêt à se prévaloir de la survie de la servitude à la division du fonds dominant, ou d'un éventuel état d'enclave, et à solliciter l'indemnisation du préjudice susceptible

plan détaillé des lieux, dire si leur parcelle était enclavée et dans l'affirmative rechercher l'origine de l'enclave, dire s'il existe un tracé établi par 30 ans d'usage continu ou par suite de la division

Le lot litigieux, lot n° 1 correspondant aux locaux dans lesquels était toujours exploité le fonds de commerce de café-bar a été revendu à la SCI C avec mention de la clause susvisée le 27 avril 1988.

(commune) et [Cadastre 16] ([R]) en application de l'article 684 du code civil, dès lors que la division du fonds dominant a entraîné l'enclavement de la parcelle [Cadastre 15] par rapport à la servitude

propriété de la SCI NOS D'ARCY, et qui de ce fait lui est opposable, lequel mentionne bien l'existence d'un fossé de 2, 50 mètres en limite, ensuite le plan établi par le même géomètre, en 1967 lors de la division

mis hors de cause ainsi qu'il le sollicite. 2°/ Sur la détermination de l'assiette de la servitude de passage Selon les dispositions de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division

, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge

que le propriétaire, en partageant son fonds, a eu l'intention d'asservir l'un des fonds issus de la division au profit de l'autre, l'existence d'une telle intention doit être établie pour que la protection

[D] [T] sollicite la confirmation du jugement de première instance en ce qu'il dit que la servitude de passage sur le fonds cadastré section AB numéro [Cadastre 3] au profit du fonds cadastré AB numéro

La parcelle DK [Cadastre 6], issue de la division du fonds dominant, bénéficie de la servitude instituée aux termes de l'acte du 10 août 1956 sur toute la voie de la copropriété, et non sur une partie

Par arrêt du 26 juin 2012, la cour, après avoir constaté que le procès-verbal de bornage amiable visé au jugement du tribunal d'instance concernait la division des fonds cadastrés AW [Cadastre 3] - AW

A... et à Mme B..., cadastrée A 853, les deux habitations étant issues de la division d'un bâtiment unique ; que la desserte du fonds A 854 était initialement assurée par un passage à l'intérieur du fonds

Cadastre 8], créée en 2004 pour desservir leur lot, - qu'une servitude par destination du père de famille en application de l'article 684 du code civil nécessite qu'elle résulte d'une enclave par la division

Il soutient que les moyens soulevés par la société 43 route d'Albi ne sont pas fondés.

Madame [I] [D] était usufruitière, et ses filles, Mesdames [Y] [A], [P] [N] [R] et [L] [D], nue- propriétaires des parcelles cadastrées section ZB [Cadastre 4] et [Cadastre 5] provenant de la division

résultait de la division d'un fonds, le passage ne pouvait être demandé que sur les terrains ayant fait l'objet des actes de division et que ce n'était que dans le cas où un passage suffisant ne pourrait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté qu'il n'existe pas de servitude de passage grevant le fonds cadastré AO n° 96 au profit du fonds cadastré AO n° 84 et

Soutenant que la parcelle AR 143 est grevée d'une servitude que la division de la parcelle AR 73 n'a pas fait disparaître et que même si elle entend saisir le juge du fonds pour faire reconnaître l'existence