Il soutient que : - il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs ; - les documents dont il demande la communication sont communicables. La requête de M.

ET DE SES ENFANTS SE BORNAIENT A ADHERER AUX CONCLUSIONS PRECEDEMMENT DEPOSEES PAR M LOUIS Z..., LEQUEL AVAIT SOUTENU QUE LES DOCUMENTS ECRITS PAR LUI NE POUVAIENT S'ANALYSER EN UNE PROMESSE DE VENTE SUSCEPTIBLE

d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document

Y..., son ex-concubin, en paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'un document écrit et signé par Mme X..., daté du 21 janvier 2004, peut être considéré

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 02 janvier 2026.

L'existence d'un contrat verbal ne peut être constatée par la juridiction administrative que lorsqu'il apparaît qu'un tel contrat a été manifestement exécuté alors même qu’il n’a pas fait l’objet d’un document

gérant de la SCI avait, dans un premier temps, indiqué à l'agent assermenté de la Ville de [Localité 3] que les locations consenties s'apparentaient à des baux mobilité mais sans établissement des documents

. ; "aux motifs que "( ), en l'occurrence, il est constant que la pièce litigieuse est un document écrit de la main de Franck X... valant attestation destinée à être produite en justice ; qu'il incombe

Girardet, conseiller, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. X..., de la SCP Richard, avocat de M.

fédération des entreprises du commerce et de la distribution et de la fédération des commerces de la distribution et assimilés, et au cours de laquelle il avait été décidé d'organiser une consultation écrite

temps incomplet d'une durée d'un an et qu'en relevant que cette modification était intervenue en cours d'exécution du contrat alors même que celui-ci n'avait pas donné lieu à l'établissement d'un document

les articles L. 321-6 du Code du travail, et 8 et 9 de l'Accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; 3 / que ne caractérise pas une modification du contrat de travail la formalisation écrite

. / Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires du marché.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Sur le rapport de Mme Dard, conseiller, les observations écrites de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [E] [L], de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M.

Certes, afin d’infliger la seconde contravention à la requérante, la brigade financière s’était fondée, outre les expertises, sur des documents écrits.

spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement" ; qu'aux termes de l'article L 122-34 du même code : "Le règlement intérieur est un document

Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.