de toute nature causés par un véhicule quelconque.

- constater que l'expert a précisé que 'le véhicule était en mesure de circuler mais que le bruit anormal persistant aurait causé de graves dommages au moteur', - dire que le moteur a ainsi été irrémédiablement

à tourner à gauche n'était pas dans son couloir de circulation et avait délibérément coupé l'intersection.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M.

d'occasion objet d'un contrat du 28 septembre 2020 en raison des désordres constatés pouvant être qualifiés de vices cachés, -ordonner la restitution du véhicule d'occasion par M.

[E] [F] a été victime d'un accident de la circulation, alors qu'il était passager d'un véhicule conduit par M.

automobiles dispose que dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d’occasion, « dans les transactions portant sur des véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la dénomination de vente

attaqué énonce qu'il a été impliqué dans un accident ayant occasionné un dommage corporel.

[G] [I] exerçant sous l'enseigne STYL'AUTO 71 un véhicule d'occasion de marque Volkswagen Captiva immatriculé [Immatriculation 6] avec 157 798 km au compteur et mis en circulation en 2010, pour le prix

Dans le cadre de cette activité Claisse a fait l'acquisition en 2022 de vingt wagons plats d'occasion auprès de la société SDH Fer, qui n'est pas dans la cause, société appartenant au groupe Millet.

est impliqué un véhicule au sens de l'article L. 211-1, et notamment quand le responsable des dommages est inconnu ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré.

A... des dommages-intérêts en réparation de préjudices distincts des frais occasionnés par la vente, ce qui supposait sa mauvaise foi, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que M.

A... un véhicule d'occasion qu'ils avaient acquis auprès de M. B..., garagiste, le 31 mai 1994, au prix de 15 000 francs ; que le 17 octobre 1996, M.

MOTIFS DE LA DECISION : Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a déclaré la SARL Art Néon responsable, en qualité de dépositaire, des dommages causés au véhicule appartenant

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2022 Rejet M.

[S] au cours duquel ce dernier a indiqué avoir sous-loué son véhicule à un ami, M. [O] [M]. Il ressort de ce courriel que c'est bien M. [O] [M] et non M.

Par suite, lorsque le dommage invoqué a été causé à l’occasion d’une série d’actions concertées ayant donné lieu sur l’ensemble du territoire ou une partie substantielle de celui-ci à des crimes ou délits

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRESENTE A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

[P] [N] un véhicule d'occasion de marque MITSUBISHI, de modèle PAJERO, moyennant un prix de 7000 euros, mis pour la première fois en circulation le 26 février 2001.

Y... avait acquis le véhicule en cause le 13 décembre 1995 auprès de M. Aurelio CALDERO, carrossier, qui le tenait de Z... l'ayant lui-même acheté le 8 juin 1995 à M.