[K] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de constater l'extinction de l'instance.

42 Numéro SIREN : 930190509 [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à Me VILLAND Géraldine FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES Les consorts [D]-[G] ont donné

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, la SNC Altarea Cogedim Régions, représentée par la SELARL Médéas, demande au tribunal de donner acte du désistement du requérant.

G demandent au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action de leur requête et de rejeter toutes fins et conclusions de la commune de Saint-Herblain.

Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, la société Macondo, représentée par la SELARL Itinéraires Avocats, demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants.

Par un mémoire présenté par Me Anjuere, enregistré le 3 mars 2023, la SCI du 90/94 rue Jean Jaurès demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2022, la SASU Burger King Construction, représentée par Me Simon, demande au tribunal de donner acte à la requérante de son désistement d'instance.

B..., représenté par Me Dorby, demande au tribunal de donner acte aux requérants de leur désistement d’instance et d’action.

Le conseil de la société [Localité 1] a soutenu des conclusions aux fins de voir : - Donner acte à [Localité 1] de ses protestations et réserves d’usage, sur la mesure d’expertise sollicitée, laquelle

acte auxdits conseils du contenu de leurs conclusions ; " alors qu'en se bornant à donner acte du contenu des conclusions sans se prononcer sur la réalité des faits allégués, la cour d'assises a laissé

EN CONSEQUENCE, il conviendra de : DIRE que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 04 DECEMBRE 2025 par le Président du Tribunal de céans ; DONNER ACTE

Dans ses conclusions remises à l'audience, la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE demande au juge du référé de : Donner acte à la SAS FMC BYMYCAR GRENOBLE de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves sur

Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au tribunal de donner acte du désistement de la requérante.

Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement d'instance.

Par un mémoire enregistré le 25 février 2022, la société Buildinvest demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier.

CREMONINI RESTAURATION demande à la Cour : - de donner acte à la société CREMONINI RESTAURATION de son complet désistement d'instance, - le dire parfait.

articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande de : « Sur la demande de tenue d’une expertise judiciaire au contradictoire de la société DIRECT ASSURANCE : DONNER

société CA CONSUMER FINANCE sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu’il se trouve, et ce, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique, s’il y a lieu,donner

la Cour n'est pas en mesure de donner acte de faits qui se seraient passés hors de sa présence ; " alors qu'en restreignant ainsi son pouvoir de donner acte aux seuls faits qui se sont déroulés en sa

locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux matérialisée par la remise des clés ou un procès-verbal de reprise,donner