technologies de délivrer à Mr [R] les bulletins de salaire rectifiés conformes à la présente décision, - rappelé aux termes des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail, sont exécutoires de droit

[T] au titre de l'année 2015 portant sur local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] ; dit que la SARL MED, devenue occupante sans droit ni titre, devra libérer de sa personne et de ses biens ainsi

l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 13 septembre 2024, et ce depuis le 13 septembre 2025 ; - CONSTATER EN CONSEQUENCE la qualité d'occupante sans droit ni titre de la société Geol

le 26 novembre 2025, et que Mme [Z] [W] occupe sans droit ni titre depuis cette date les locaux donnés à bail ; - de fixer à la somme de 1400,00 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement par Mme

partiellement ou en totalité, à titre onéreux ou à titre gratuit, et que l’hébergement d’un tiers ne peut intervenir que dans le strict respect de l’article 9 du règlement intérieur.

L'occupation des locaux devait donc cesser en même temps que le contrat de travail, Madame [W] [I], étant devenue occupant sans droit ni titre de ce logement, en s'y maintenant postérieurement à la rupture

[B] [C] exerçant à l'enseigne F.D COIFFURE EVOLUTIF occupant sans droit, ni titre des lieux à compter du 23 février 2025,Ordonne l'expulsion du locataire tant de sa personne que de ses biens, à compter

l'exécution provisoire: - la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Madame [R] [U] ; - dire et juger en conséquence que Madame [R] [U] se trouve être occupante sans droit

Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire.

notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire, - condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,43 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit

[V] [L], [O] [F], [R] [A] et [R] [D] ne disposent d’aucun droit ni titre sur l’immeuble qu’ils occupent, leur maintien constituant donc un trouble manifestement illicite comme constituant une violation

[L] [G] étaient sans droit ni titre sur le logement, sis [Adresse 5], à compter du 27 janvier 2025 ;Ordonné leur expulsion des locaux ;Condamné Madame [Z] [F] [J] [M] et Monsieur [L] [G] à payer à Madame

ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est -Prononcer la condamnation de Madame [I] [X] à payer la somme 2 538€ avec intérêts de droit

juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lisieux, aux fins de voir : - constater l’acquisition de la clause résolutoire, - dire et juger que Monsieur [S] [R] est occupant sans droit

[N] [W] devenus sans droit ni titre ; - et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.648,46 euros au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité mensuelle d’occupation

[G] [I] devenus sans droit ni titre ; - et obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 2.647,35 euros au titre des loyers et charges impayés outre une indemnité mensuelle d’occupation

constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges ; - ordonner l’expulsion de Mme [H] [T] devenue sans droit

de procédure civile, CONDAMNER la SAS BLUE CAR aux entiers frais et dépens de la présente instance, ainsi qu’à ceux qui en seront la suite, RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit

Rejette les autres demandes plus ample ou contraires de l'Urssaf Languedoc-Roussillon ; - Rappelle que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit

Madame [Q] [G] occupe désormais les lieux sans droit ni titre causant ainsi un préjudice au bailleur.