RELATIVES A LA DUREE DE LA POLICE SONT, QUANT A ELLES, DEFINIES PAR L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 A L'EGARD DUQUEL LA MENTION DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE EST PARFAITEMENT REGULIERE, QUE

de travail stipule dans son article 2) "durée du contrat : le présent contrat prendra effet à la date de réception de l'agrément de contrôleur technique et sous réserve des résultats de la visite médicale

Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée ».

en cause et d'évaluer ainsi le risque des conséquences économiques négatives, potentiellement significatives, de telles clauses sur leurs obligations financières pendant toute la durée du contrat, dans

L'assuré s'engage à respecter ces obligations et à maintenir en état de fonctionnement pendant toute la durée du contrat le système de géolocalisation ci-dessus déclaré sous peine en cas de vol de déchéance

consorts X... sur le fondement de l'article 1167 du Code civil en inopposabilité de cette donation ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 février 2004) a rejeté cette demande ; Attendu, d'abord, que les contrats

être écrit, à peine de constituer un contrat à durée indéterminée ; qu'en décidant que le contrat régissant les parties serait un contrat à durée déterminée en raison de son caractère saisonnier, sans

Il soutient que : - le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir à défaut pour la note attaquée d'avoir été publiée ; - en vertu de l'article R. 914-57 du code de l'éducation, la durée

Lorsque l'amortissement de ces biens a été calculé sur la base d'une durée d'utilisation inférieure à la durée du contrat, cette indemnité est égale à leur valeur nette comptable inscrite au bilan.

STATUT EN CE QUI CONCERNE LES COMMERCANTS, INDUSTRIELS OU ARTISANS DE NATIONALITE ETRANGERE, ET ALORS, ENFIN, QUE LE BAIL LITIGIEUX AYANT STIPULE QUE LE PRESENT BAIL EST CONSENTI ET ACCEPTE POUR UNE DUREE

Par conséquent, le calcul de l'indemnité sera le suivant : Indemnité de non restitution = [prix d'achat des Produits par le Bailleur / Durée totale du contrat de location exprimée en mois x durée du contrat

se poursuit après l'échéance du terme du contrat, le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée quelle que soit la nature de l'emploi occupé ; que le contrat à durée déterminée

est un contrat de chantier" ; que la clause relative à la durée du contrat stipulait que la "durée prévisible globale" de sa mission était de 57,5 mois à compter de sa prise de service au Bénin ; qu'il

dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1251-36, le délai de carence devant séparer deux contrats de mission est égal : 1° au tiers de la durée du contrat de

inopportuns et risqués qu'elle avait réalisés et par suite s'est déchargeait de son obligation contractuelle de verser la rente trimestrielle dont le montant était initialement prévu dans son quantum pour la durée

PENDANT LA DUREE DU CONTRAT LOCATIF ET EN A DEDUIT QUE CES MANQUEMENTS PRESENTAIENT UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR REFUSER L'AUTORISATION DE CESSION SOLLICITEE ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND

.. a donné à bail aux époux Y... une maison à usage d'habitation disposant d'un jardin ; qu'il leur a fait délivrer un commandement visant la clause résolutoire et les a assignés aux fins de faire constater

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée