L'article L. 131-2 du même code dispose : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.

éléments du dossier déposés par l'une ou l'autre des parties, ne permet de l'identifier, s'agissant, selon les explications de l'appelant, d'une décision par laquelle l'enfant [K], aurait été dirigé d'une école

De plus, la Cour n’est pas convaincue que la possibilité pour les parents d’inscrire leurs enfants dans des écoles privées, évoquée par le Gouvernement, puisse dispenser l’Etat de son obligation de garantir

fixation du taux de partage des frais des enfants pour chacun des parents au titre de l’année 2022 ; DIT que les frais exceptionnels des trois enfants, c’est à dire les frais de scolarité (inscription en école

officiel à la sortie des classes ou, à défaut d'école, au domicile de l'autre parent à 18 heures ; DIT que la charge des trajets est partagée entre les parents par moitié, chacun des parents assumant

CONSTATE l’accord des parties concernant la prise en charge des trajets pour l’exercice de la résidence alternée pour déposer ou aller chercher les enfants à l’école, chez la nourrice ou chez l’autre parent

publique et celles de son établissement s'il est scolarisé en école privée ; DIT que le premier jour des vacances débute est le dernier jour d'école sortie de classe et le dernier jour des vacances,

D..., qui avait atteint l’âge de trois ans le 1er juillet 2022, a été inscrit au sein de l’école privée hors-contrat Alye Parussa située à Paris 16e arrondissement du 6 au 17 mars 2023.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'entrée en France au mois d'août 2013 afin d'y poursuivre des études, Mme A B, après avoir fréquenté entre 2015 et 2018 l'Ecole de Condé, école privée

cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le premier janvier 2025, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix

publiques ou dans les écoles privées sous contrat d'association proches de leur domicile, apparaît sérieuse et pertinente au regard des propres constatations du rectorat lors des contrôles réalisés lors

 ; DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle les enfants communs concernés ont leur résidence s’ils sont scolarisés en école

parents, adressée directement à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que les frais exceptionnels exposés pour [T] (frais de scolarité en école

Elle soutient que : - les décisions attaquées n'ont pas été prises à l'issue d'un examen particulier de sa situation dès lors que l'assurance maladie et les conditions d'hébergement n'ont pas été prises

populaire, les camps de vacances, les loisirs des jeunes, le tout dans le cadre de la doctrine sociale et religieuse enseignée traditionnellement par l'Eglise catholique romaine ", gère l'école privée

écoles élémentaires et préélémentaires de l’enseignement privé sous contrat d’association.

Il explique vouloir intégrer une école privée française située dans le Rhône, dispensant une formation de responsable de l'environnement de travail et de logistique humanitaire pour laquelle il a versé

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention « étudiant » ou « vie privée

en charge des frais de fonctionnement de l'institution Sévigné, école privée sous contrat d'association, pour l'année 1981-1982 et d'autre part, à ce que la ville d'Issoire soit condamnée à lui verser

indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 16 Avril 2024, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant acte sous seing privé