L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 4 du décret précité, a été annulé par le Conseil d'Etat qui a décidé de déroger au principe de l'effet rétroactif des annulations

dommages-intérêts formée au titre des frais et charges résultant du contrat de prêt conclu pour l'acquisition de l'appartement, l'arrêt a retenu que la nullité de la vente entraînait en raison de son effet

compétente de procéder à la nomination des agents de la spécialité milieux aquatiques concernés au grade de chef technicien pour l'année 2005, à compter du 1er avril 2005, ainsi qu'au versement avec effet

de ce que l'acte de saisie comporte attribution immédiate de la créance disponible entre les mains du tiers et que la caducité du titre sur le fondement duquel elle a été pratiquée ne saurait avoir d'effet

lieu de telles pièces la déclaration et la publication de la fermeture du siège social et de la cessation juridique d'activité au registre du commerce et des sociétés le 5 juillet 2021, avec une date d'effet

Elle fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation dès lors que par une décision du 7 mai 2025, une rente d'invalidité avec effet rétroactif au 1er septembre 2023

de la commune de Perpignan l'a placée en mise en disponibilité d'office à compter du 30 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan de la placer en congé de longue durée avec effet

de la commune de Perpignan l'a placée en mise en disponibilité d'office à compter du 30 avril 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan de la placer en congé de longue durée avec effet

faire valoir que l'acte de reprise des engagements des associés par une société était déclaratif et n'avait pas à être publié pour être opposable aux tiers ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'effet

qu'aucune de ses dispositions ne fasse état du caractère indéterminé du contrat de travail de ces agents ; qu'en décidant qu'au vu de cette délibération suite à laquelle "des décisions d'engagement à effet

à l'aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, avec effet rétroactif au 1er août 2020 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la DGEFP et de l'OPCO ATLAS la somme de 5 000 euros au titre de

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'au titre de la majoration de rente à effet rétroactif du 6 mars 2012, en application de l'article L 452-2 ancien et des articles R 452-1 et

tutrice de son époux, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 septembre 1991) d'avoir rejeté sa demande de remboursement des frais litigieux, alors que, selon le moyen, d'une part, une loi ne peut avoir d'effet

prévalait, à l'appui de ses écritures d'appel, de l'autorité d'une note interne à la Fondation en date du 5 février 2010 exprimant la décision de la direction générale de la Fondation de réintégrer avec effet

DE CETTE APPROBATION, LA DELIBERATION DONT S'AGIT EST DEVENUE EXECUTOIRE AVEC EFFET RETROACTIF A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST INTERVENUE ; CONSIDERANT EN SECOND LIEU, QUE LE DROIT AUX AVANTAGES RESULTANT

membre d’accueil de l’assujettissement des travailleurs à son régime de sécurité sociale – Avis de la commission administrative – Émission à tort des certificats A 1 – Constat – Caractère contraignant et effet

Il fait valoir qu’il a rétabli les conditions matérielles d’accueil de Mme A... avec effet rétroactif. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

vendeur une indemnité d'occupation de 400 euros par mois à compter du 2 novembre 2016 jusqu'à libération effective des lieux ainsi que de rejeter ses demandes en restitution et expertise, alors « que l'effet