un préjudice pour le public ou une atteinte au fonctionnement normal des établissements concernés.

et particulièrement de ses effectifs ; qu'il revient par ailleurs, au syndicat dont la représentativité est contestée de rapporter la preuve qu'il dispose d'un nombre suffisant d'adhérents dans l'établissement

seul le comité central d'entreprise doit être informé ; qu'en prononçant une condamnation à des dommages-intérêts pour défaut d'information du comité central d'entreprise, mais aussi du comité d'établissement

l'horaire collectif s'accompagne d'embauches intervenant dans un délai fixé par la convention sans pouvoir excéder un an et correspond au moins à 10 % de l'effectif moyen annuel de l'entreprise ou de l'établissement

ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / (…) II.

ET FASANI, MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE TRINDEL SUD-EST LES MILLES, UNE EXPERTISE EN VUE DE RECUEILLIR TOUTES INFORMATIONS DE NATURE A PERMETTRE AU COMITE D'ETABLISSEMENT D'ETRE ECLAIRE

le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

Messieurs X, X, X, X et X, représentants de la catégorie 3 désignés par les entreprises, les associations et les collectivités territoriales ; 12) les représentants des usagers et leurs suppléants des établissements

le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

distinct, d'établissements préexistants situés hors de son ressort de compétence ; seul le Tribunal du ressort du siège de l'établissement concerné par la perte de la qualité d'établissement distinct

méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail, en l'absence d'accord, tant au moment de son édiction qu'à la date de la demande d'abrogation, de la majorité indiscutable des établissements

ou le service concerné par la décision mentionnée au premier alinéa ". 3.

l'enseignement supérieur, dans un délai de quinze jours : / () /Le recteur de région académique présente à l'étudiant qui a satisfait aux conditions mentionnées au premier alinéa, après accord des chefs d'établissement

la matérialité des diligences alléguées ; il lui appartenait de produire les refus exprès d'admission opposés par les chefs d'établissement concernés et, dans le cas de refus implicites, la preuve des

s'appliquait aux terminaux de cuisson et à toute boulangerie industrielle et artisanale, qu'il avait été publié, qu'il avait toutes les apparences de la légalité et qu'il devait être respecté par les établissements