effectif dans la mesure où Mme X... n'a pas encaissé le chèque et que la cession de créance est donc opposable à l'assureur ; qu'en effet, cette assignation ne peut avoir aucun effet de régularisation

- Sur l'opposabilité à madame [N] de la cession de créance du 20 décembre 2011, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un

Y... pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du concordat pour faire déclarer que le concordat ne lui était pas opposable ; Attendu que, pour déclarer que les remises et délais prévus par le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'incidence de la procédure de surendettement en cours : La procédure de surendettement fait obstacle à toute mesure d'exécution des créanciers.

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au mandataire judiciaire.

de créances connexes.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société française de factoring international factors France (la SFF), ayant payé diverses factures à la société STAIC en exécution d'un contrat d'affacturage, en

Fabrice Y..., domicilié [...]                                                       , pris tant en qualité d'ancien représentant des créanciers de la société Coplastic et de liquidateur judiciaire de la

Eric X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant au Fonds commun de titrisation Hugo Créances I, représenté

ait procédé à la déclaration de sa créance.

mise en redressement judiciaire ; qu'après le prononcé de la liquidation judiciaire, la SDRN a assigné le liquidateur en vue d'obtenir que les matériels nantis lui soient attribués en paiement de sa créance

à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et à la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE DE DÉVELOPPEMENT (SOFID), créanciers inscrits à qui le commandement de payer valant saisie immobilière avait été dénoncé et qui avaient déclaré leurs créances

la créance dont il s'agissait, le créancier initial et le créancier cessionnaire – pièce EOS FRANCE n°12.

n'étant pas opposable à la SCI Les Pénitentes, la SCI Saint-Nicolas ne pouvait revendiquer la qualité de créancière de celle-ci qu'à raison de ses propres créances ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il

, l'exécution est poursuivie aux risques du créancier ; que celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié ; qu'en réalité, il ressort

- Fixé la créance de M.

Dit que le présent jugement opposable à l'AGS [6] dans la limite de ses garanties, . Jugé l'AGS [6] tenue à garantir les créances en cause dues à M.

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que ces créanciers ne peuvent agir à l'encontre du débiteur