NICE (06), demeurant 71 avenue Georges V - 06000 NICE représentée par Me Mireille DAMIANO, avocat au barreau de NICE INTIMEE SA KEOLIS prise en la personne de son représentant légal en exercice

L'article 10, § 2, stipule que l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi

II ' Sur l'amende civile et la demande de dommages et intérêts pour appel dilatoire et abusif Selon l'article 559 du code de procédure civile, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant

1968 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-12. 116, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE, ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 70-14. 267 QUI SONT IDENTIQUES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'EXERCICE

En l'espèce, Mme [M] a formé une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive antérieurement au désistement des appelants.

La saisine du premier président le 9 septembre 2015 serait donc totalement dilatoire et témoignerait des craintes des époux X...de voir prospérer l'appel au fond.

[S] ayant fait un appel abusif et dilatoire. M. [S] ne répond rien sur ce point.

dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile (…) sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.

, abusive, ou manifestement irrecevable ; (…) ».

X... fait grief à l'arrêt "d'avoir déclaré abusif" le licenciement de la salariée, alors, selon le moyen, qu'en présence d'élément matériel constaté si l'absence de condamnation pénale intervient par suite

Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Dire que l'action de la SELARL POLYAVOCATS, Monsieur [S] [Y] et Madame [P][X] [N] est dilatoire et abusive.

F... à payer à la société Les Auniscéanes la somme de 500 euros en réparation du préjudice résultant de la réitération abusive de demande d'expertise, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le caractère dilatoire

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

; -condamner Mme [W] [R] épouse [D] à payer à la SARL TAHITI TOURS une somme de 600 000 FCP à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; -condamner Mme [W] [R] épouse [D] à

droit d'appel ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la dette de l'assureur n'était pas sérieusement contestable, la juridiction du second degré a pu considérer que l'appel, formé à des fins dilatoires

et dilatoire, outre 1000 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

Ainsi, rien ne révèle un rôle de “Conseil en Investissements Financiers” qui aurait été exercé par Madame [Y], aucun des critères attachés à l’exercice habituel de cette profession n'étant réuni.

Il ne ressort de cette chronologie aucune intention dilatoire manifeste, étant rappelé que M.