le rapport d'expertise du 19 mai 2011 ; - d'annuler la vente du « coffret serre-bijoux » adjugé à M.

de réorganisation foncière d'Ille-et-Vilaine relative aux opérations de remembrement de la commune de Retiers et, d'autre part, a mis à leur charge les frais d'expertise ; 2°) annule pour excès de pouvoir

alors, selon le moyen : 1 / que l'expert doit convoquer les parties à toutes les mesures d'instruction ; qu'en statuant de la sorte après avoir constaté que l'expert désigné avec pour mission de déterminer

de ces délibérations ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert

contre l'arrêt de la chambre de linstruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 9 novembre 2004, qui, dans l'information suivie contre elles du chef de tromperie, a rejeté leur demande en annulation

vie et Axa France IARD tendant à voir annuler sa délibération du 30 novembre 2016 alors, selon le moyen : que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise décidée par un CHSCT saisit le

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a uniquement prononcé l'annulation partielle de l'expertise de M. U...

requête conservait pour eux, de sorte qu'il n'y avait pas lieu pour le tribunal de faire usage des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; l'ordonnance doit donc être annulée

une expertise de gestion.

en vue des consultations annuelles sur la situation économique et financière et sur la politique sociale prévues par l'article L. 2325-35 du code du travail ; qu'en décidant dès lors, pour annuler les

; que le rapport a été déposé par l'expert commis, l'ordonnance étant revêtue de l'exécution provisoire ; que pour autant qu'il puisse y être fait référence, dès lors que le bien fondé de l'expertise

X... font grief à l'arrêt de les condamner au versement d'une provision et de désigner un expert, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code

examen médical de la victime, ne saurait être considérée comme une réunion d'expertise ; que l'expert n'est pas tenu de convoquer à nouveau les parties et leurs conseils, ni de provoquer leurs dires lorsqu'il

A..., représenté par Me Gorgol, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 2 juin 2022 ; 2°) d’ordonner une nouvelle expertise médicale ; 3°) d’

; qu'en écartant du recours en annulation les sentences réparant une omission de statuer, ou complémentaires après expertise au motif que seul un recours en annulation contre la sentence du 22 juillet

% pour son infirmité à la cheville droite et annulé la décision de refus dans cette mesure, et, d'autre part, rejeté le surplus de l'appel de Mme B.

peuvent être imputés au service et si l'accident survenu le 9 septembre 2020 est imputable au service ; 2°) de mettre à la charge des hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS) l'avance des frais de l'expertise

juin 2024 et des mémoires en réplique enregistrés le 28 avril 2025 et le 29 mai 2025, l’association « Ensemble pour la planète » représentée par Me Plaisant, demande à la Cour : 1°) d’ordonner une expertise