Général de la Société Technotrans qu'en son nom personnel, conjointement et solidairement, aux entiers dépens.

, mais non pas sur les terres elles-mêmes ni sur leur exploitation, laquelle demeure propre à chacun des copreneurs ; qu'il s'ensuit qu'à défaut d'exercer le droit d'exploiter qui ne porte pas de fruits

et soutient que des conventions de facturations de prestations de services à Elca France par Elca NV, conclues à son insu, ont été mises en oeuvres entre 2001 et 2007 et constituent des charges d'exploitation

recherché pour contrefaçon, de titularité par une personne morale du droit de propriété incorporelle de l'auteur en l'absence de revendication de ce dernier, encore faut-il qu'elle démontre une exploitation

FAITS ET PROCÉDURE La Fédération LÉO LAGRANGE est une association d'éducation populaire à but non lucratif et reconnue d'utilité publique.

manière non équivoque, ces créations sur le territoire français.

tiré les conséquences de l'option souscrite en déterminant et en prenant en compte les bénéfices d'exploitation non encore taxés, c'est à dire les écritures correspondant pour l'essentiel dans les comptes

FAITS ET PROCÉDURE La Fédération [18] est une association d'éducation populaire à but non lucratif et reconnue d'utilité publique.

I - Sur la titularité des droits de la société [M] [I] Considérant, sur la titularité des droits d'auteur, qu'en l'absence de revendication de la part des auteurs, fussent-ils identifiés, l'exploitation

motif que sur la base des documents produits, l'indemnité doit être modifiée sur une base de calcul concernant dix mois d'exploitation et non pas huit mois alors, selon le moyen, "qu'en statuant sur la

UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DE TOUTE EXPLOITATION

636 404, enregistrée sous le numéro 1 210 200, pour désigner les produits et services dans les classes 3, 12, 25, 32, 33, 37, notamment la parfumerie et les vêtements, et a assigné en déchéance pour non-exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Les dispositions relatives à la description du site exploité figurant en page 5 relèvent de la présentation des locaux dans lesquels l'activité est exploitée et se trouve le matériel nécessaire à l'exploitation

alcoolique et de cosmétique; que la société Dr Scheller a opposé le défaut d'intérêt à agir de la société Philip Morris, l'existence d'un juste motif à la non-exploitation en France de sa marque internationale

3 mai 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° D 14-10.915 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article L. 621-32 du Code de commerce ;

Mais sur le cinquième moyen : Vu les articles L. 13-13 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité au titre des graviers contenus dans le sous-sol non