Toutefois les acquéreurs découvraient que la couverture de l'immeuble était réalisée en ardoise synthétique d'amiante et fibrociment.

Dès lors la demande tendant à faire constater l'extinction de la servitude de passage n'est pas fondée et doit être rejetée ». 1.

et projet et plan en coupe existant et projet ; les droits documents PC 06, 07, et 08 sont identiques et ne comportent aucune vue de l'arrière de la parcelle ; * les dispositions de l'article R. 431

En droit, l'extinction, même partielle, faite avec des fonds propres d'un capital ayant servi à acquérir un bien commun dont la valeur a augmenté à la dissolution de la communauté, ouvre droit, au bénéfice

conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Déclaration des droits

Il y est acté que l'actif de communauté était composé notamment d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] et d'un second immeuble sis à [Adresse 14].

appartenant aux époux B... et la courette figurant au cadastre sous les numéros BV 228, 229 et 368 et, subsidiairement, un droit de passage sur ces parcelles, ainsi que sur celle située sous l'immeuble

de préemption produit les mêmes effets que l'accord amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels si le titulaire du droit de préemption est également

immeubles bâtis.

suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Nice, rejetant sa demande du 12 mai 2025 que soit pris, pour des raisons de sécurité des occupants de l'immeuble

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon ordonnance du président du tribunal judiciaire de TOURS du 8 février 2022, il a été fait droit à la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4].

(Loire-Atlantique), agissant en qualité de syndic de la copropriété de l'immeuble sis ...

par ailleurs au droit de la toiture terrasse et du support béton ; l'importance identifiée à l'intérieur de l'immeuble reste relativement localisée et a pour conséquence une dégradation non admissible

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

sur la toiture de l'immeuble avec fixations appropriées.

la société dont il s'était porté caution, la Banque régionale d'escompte et de dépôt (la BRED) a, conformément aux dispositions de l'article 815-17 du Code civil, demandé le partage de l'indivision existant