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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210217
23 mars 2017
23 mars 2017
primaire d'assurance maladie du Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique
Source officiellesoc
613721e8cd580146773f8a77
5 mai 1993
5 mai 1993
grave le 15 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariées diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d3ecf40727a0043bab8
8 avril 2025
8 avril 2025
Subsidiairement, il invoque la responsabilité délictuelle de la société MONEY sur le fondement de l'article 1240 du code civil, au motif qu'elle aurait commis des fautes lui ayant causé un préjudice financier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007403_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette faute leur a causé un préjudice moral évalué à 2 000 euros ; - cette faute a créé un préjudice écologique à l'association nationale pour la
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63a6c7633dcd15b3b1f
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L'employeur a licencié la salariée pour faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse dans une lettre ainsi rédigée : 'Le jeudi 8 novembre 2018, Madame [B] [A], responsable service clients, a fait
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2905d6f7f678d495d0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par jugement rendu le 30 juin 2022, notifié le 1er juillet suivant, le conseil a statué comme suit : Dit que l'affaire est recevable en la forme ; Requalifie la faute grave en cause réelle et sérieuse
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d05b
14 mai 1991
14 mai 1991
de la victime, la cour d'appel, en prononçant comme elle l'a fait, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision ; "alors que, d'autre part, et subsidiairement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00812_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
dernière, celui tiré de la responsabilité quasi délictuelle de la société EDF, en sa qualité de concessionnaire des ouvrages de la chute d'eau de Sisteron ou encore, celui tiré de la responsabilité sans faute
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2401126_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles L. 225-1, R. 225-1 et R. 225-2 du code pénitentiaire ; - cette faute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100032
15 janvier 2015
15 janvier 2015
X... 150 euros de dommages-intérêts, le jugement retient qu'en ne remboursant pas le prêt à bonne date, ils ont commis une faute qui a causé un préjudice résultant de la privation de la somme empruntée
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a79
23 mars 2004
23 mars 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à la mise hors de cause du liquidateur de la société X... conseil ; Attendu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100606
28 mai 2009
28 mai 2009
Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, infirmant le jugement entrepris, dit qu'il avait commis des fautes professionnelles ayant causé préjudice aux consorts Y... et de l'avoir en conséquence condamné
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01702
16 septembre 2009
16 septembre 2009
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié (M. X...
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007810470
15 avril 1992
15 avril 1992
le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la communauté urbaine de Lyon soit condamnée à lui verser la somme de 8 732 292 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait
Source officiellecomm
61372292cd580146773fea0a
30 janvier 1996
30 janvier 1996
francs à titre de dommages et intérêts alors, selon le pourvoi, qu'en la condamnant à réparer les conséquences de l'exécution provisoire d'une décision de justice, sans constater à son encontre une faute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100693
17 juin 2015
17 juin 2015
, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100390
28 avril 2011
28 avril 2011
dans l'acte de donation consentie par Mme X... à Mme Z... des dispositions de l'article 960 du code civil, la cour d'appel a souverainement estimé que cette dernière ne prouvait pas que cette faute lui
Source officielleciv1
61372377cd5801467740a26e
3 mai 2000
3 mai 2000
Agen manutention, dont le siège est Varennes Petit Colayrac, 47240 Bon Encontre, 2 / de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;
Source officielleciv2
613723c8cd5801467740e166
5 juillet 2001
5 juillet 2001
époux avait été prononcé à leurs torts partagés, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu à la charge de chacun des époux des fautes
Source officielleciv3
61372667cd580146774254d3
4 novembre 1999
4 novembre 1999
de faute caractérisée ayant causé un préjudice à la victime ; que dans ses conclusions d'appel, M.
Source officiellePage 25 sur 77502