La première clause est libellée ainsi «La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions

[L] et Mme [S], son épouse, une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et des charges à compter du 24 juillet 2021 et jusqu'à la libération effective

récupérer, l’indemnisation sera calculée HT. 1) Sinistre du 13 février 2020 La PHARMACIE DE LA GARE produit aux débats : - une facture acquittée du 13 février 2020 de 700 euros HT relative à la fermeture

La ville de Belfort soutient que les travaux de reprise imposent la fermeture de la crèche pendant une durée de trente jours et que, pendant cette période, elle devra supporter les dépenses de fonctionnement

 : se déclare incompétente en l'état d'une contestation sérieuse concernant la validité du commandement de payer les loyers délivré à une adresse autre que le siège social et dans le cadre de la fermeture

Elle apporte la preuve que l’immeuble faisait l’objet d’un arrêté de fermeture provisoire pour raisons de sécurité et était donc totalement inoccupé sur la période litigieuse.

[E] [V], gérant et associé unique de la Sarl [V], a été victime d'une agression au sein de la boulangerie-pâtisserie, ce qui a nécessité la fermeture provisoire de l'établissement et le placement des salariés

de l'établissement et l'accord des salariés pour ne pas être rémunéré en cas de fermeture de la discothèque durant les périodes de fêtes locales.

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture

d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture

Sur la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité pour faute : - certaines des mesures prises par l'Etat pour lutter contre l'épidémie de covid-19, en particulier celles relatives à la fermeture

Sur la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité pour faute : - certaines des mesures prises par l'Etat pour lutter contre l'épidémie de covid-19, en particulier celles relatives à la fermeture

L'extension de garantie stipule que 'la garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la le fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions

sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) 5° Ordonner la fermeture

Cette garantie porte sur les pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1.la décision

Elle indique qu'elle a subi des fermetures administratives du 15 mars au 2 juin 2020 puis du 30 octobre 2020 au 9 juin 2020 et elle sollicite la confirmation du jugement déféré qui lui a accordé une provision