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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d1cd58014677420c03

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

n° 26 et 27 auxquelles il a été répondu affirmativement, dont résulte la culpabilité de X... du chef "d'agressions sexuelles" sur la personne de Z... ; "alors que les mentions de la feuille de questions

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cff1

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

volontaires et violences légères ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'apparaît pas de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c8d1

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ressort de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c950

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

majorité de 8 voix au moins, la mention que la délibération sur la peine a recueilli cette majorité qualifiée doit figurer impérativement sur l'arrêt de condamnation lui-même " ; Attendu que la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da75

Cassation

28 novembre 1963

28 novembre 1963

APPLICATION DES ARTICLES 359 ET 360 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION ET LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c4f

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

manque de base légale ; "en ce que, par une mention distincte de celle du prononcé de la peine principale qui seule vise la majorité absolue requise par l'article 362 du Code de procédure pénale, la feuille

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423cfe

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132- 24 du Code pénal, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372641cd58014677424226

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

cassation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

61372557cd5801467741ce60

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

de cassation proposé par X... pris de la violation des articles 349, 352 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427009

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 318 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la feuille

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677422fb7

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

de base légale ; "en ce que l'arrêt sur l'action publique ne mentionne pas la confiscation des scellés n° 1 à 200 à l'exception des scellés contenant les bijoux ; "alors que les mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421820

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

sur les circonstances atténuantes, est un élément essentiel du procès équitable et que la seule mention sur la feuille des questions que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions de l'article

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cr

61372581cd5801467741e564

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 132-18 et 132-24 du Code pénal, 326 et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

Source officielle
CC

cr

613726a0cd580146774272a8

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

des articles 222-23 du Code pénal, 362, 364 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que Gérald X... a été condamné pour viol à la peine de 15 années de réclusion criminelle ; "alors que la feuille

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cr

61372578cd5801467741e084

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine et qu'il ne résulte, en l'espèce, ni de l'arrêt de condamnation, ni du procès-verbal des débats, ni de la feuille

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cr

6137267dcd58014677425fc5

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

référence à la personnalité de l'auteur de l'infraction ; que ce principe est essentiel au procès pénal et que dès lors l'absence totale de motivation sur ce point tant de l'arrêt de condamnation que de la feuille

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cr

6137266ecd580146774257f5

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

-24 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats, ni de la feuille

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f3

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364 et 365 du Code de procédure pénale, 376, 378 et 593 dudit Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01416

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

d'apport de pièces nouvelles présentée par l'accusé ; D'où il suit que le grief ne saurait être accueilli ; Sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421efe

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal ; " en ce que la feuille

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