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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602051_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412012_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production
Source officielle8ème Chambre
DTA_2003052_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Il en résulte notamment que lorsque le juge des référés a prononcé la suspension d'une décision administrative et qu'il n'a pas été mis fin à cette suspension, soit par l'aboutissement d'une voie de recours
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406992_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A défaut de décision dans ce délai, la mesure de suspension prend fin automatiquement.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2600721_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Sur les conclusions à fin de suspension : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01221
25 mai 2011
25 mai 2011
en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à l'employeur de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise laquelle met fin
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à la légalité de la décision attaquée, qui prévoit une entrée en vigueur antérieure à la date de sa notification, qui précise irrégulièrement la date de fin de la suspension, et qui repose sur des motifs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509365_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Par suite, les conclusions aux fins de sa suspension et d'injonction sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les frais liés à l'instance : 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415891_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il soutient qu'il a reçu le 18 avril 2024, un courrier de la préfecture de police de Paris lui signifiant la suspension de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, que la suspension a pris fin
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502088_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il s'ensuit que les conclusions aux fins d'annulation et de suspension des requêtes n° 2502088 et 2502263 sont devenues sans objet, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500062_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
agrément d'assistante familiale pour une durée maximum de quatre mois dans l'attente de la décision à intervenir sur le fond ; 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Corrèze de mettre fin
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01638_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Si un tel jugement met fin à la suspension des décisions contestées par l'ordonnance du 23 septembre 2020, ainsi qu'aux mesures provisoires prises par la commune de Cuincy afin d'assurer le caractère effectif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503
22 juin 2011
22 juin 2011
partielle qui ne pouvait, dans ce cas, mettre fin à la suspension du contrat de travail sans qu'une seconde visite puisse être organisée en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, la cour
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507651_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension. (…) ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03127_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Par un jugement n° 1900278 du 13 mai 2022 le tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de mettre fin à la suspension de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519607_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Par suite, les conclusions aux fins de sa suspension et d’injonctions sous astreinte sont dépourvues d’objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217253
11 février 2005
11 février 2005
La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ; Considérant que, en application des dispositions précitées du second alinéa de
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2204341_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Sur la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 5.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2405517_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
, le bénéficiaire se conforme à ses obligations, le président du conseil départemental met fin à la suspension. / (…) III. - La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant concerné
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510912_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de régulariser le permis de démolir du 14 octobre 2024, justifie qu'il soit mis fin à la suspension ordonnée le 27 mars 2025 aux termes de l'ordonnance n° 2503737.
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