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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2003938_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal de grande instance ".

Source officielle

Page 25 sur 1661

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3aa

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 03 / 07 / 2008 * * * N° RG : 07 / 02606 Jugement (N° 06 / 00988) rendu le 15 Mars 2007 par le Tribunal de Grande Instance de VALENCIENNES

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0121JUD002931310

Admin. suprême

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Son entretien fut repris à douze reprises dans le reportage. 9.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225be5cdc6046d47380257

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

] a contesté ce taux d'incapacité auprès de la commission médicale de recours amiable, puis suite à la décision de rejet rendue le 9 octobre 2019 par celle-ci, a saisi le pôle social du tribunal de grande

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0226JUD002032392

Admin. suprême

26 février 1998

26 février 1998

    Le 4 février 1987, le tribunal de grande instance d’Athènes décida de reporter au 18 février 1987 l’examen de l’action n° 10429/1986.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0207JUD004066008

Admin. suprême

7 février 2012

7 février 2012

    Le président de la Grande Chambre a décidé de maintenir l’application de l’article 29 § 3 de la Convention devant la Grande Chambre en vue d’un examen conjoint de la recevabilité et du fond

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD005244209

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

    On 17 June 2006 the Bjelovar General Hospital submitted a report to the Ivanić Grad police station stating that the second applicant had been seen by a doctor in that hospital on 17 June

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002412294

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

  Le reportage incriminé 10.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD001427704

Admin. suprême

12 février 2008

12 février 2008

Reporting should not be considered as a breach of the duty of confidentiality.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00450

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

Les dispositions spécifiques prévoient que chaque salarié de grade L à D pourra en bénéficier, le départ pouvant toutefois être reporté dans un délai raisonnable pour ne pas entraver la bonne marche de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2215595_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Or, ainsi que le requérant le reconnaît lui-même dans ses écritures, il est le seul propriétaire du bien immobilier situé au 15, rue des Grandes Tannières à Saint-Leu-la-Forêt.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-851971-872904

Admin. suprême

14 octobre 2003

14 octobre 2003

  The applicant company complained under Article 6 § 1 (right to a fair hearing) of the European Convention on Human Rights that it had not received a copy of the report submitted by the reporting

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02428_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Après avoir vainement présenté une réclamation, la SA Keraudren grand large a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à la fixation des déficits reportables au titre des exercices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d48

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

LES MOTIFS DE LA DECISION Les modalités du repérage étaient définies à la date du diagnostic de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a2bd3db21cbdd85d2f

Appel

25 janvier 2002

25 janvier 2002

-SIMON (Me Vergez) Nous, Hervé GRANGE, Premier Président de la Cour d'Appel de Pau, Chevalier de la Légion d'Honneur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a109cc9cdc6046d479aa1a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

D'après le grand livre des comptes produit et la facture, celle-ci a été établie le 15 mars 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93055

Appel

16 mars 2016

16 mars 2016

G : 15/ 00706 JD-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 13 Juillet 2015, enregistrée sous le no 15/ 00190 X.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6a0e0021cdc6046d4759b331

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

demande au tribunal de : « DEBOUTER en tout état de cause la société LE CREDIT LYONNAIS de toutes ses demandes excédant globalement la somme de 138.000 € JUGER que Madame [D] [S] épouse [Z] pourra reporter

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027149386

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Considérant qu'à l'appui d'une exception tirée de l'illégalité du refus de le promouvoir au grade de commissaire divisionnaire, promotion qui aurait eu pour effet de reporter la limite d'âge qui lui était

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a196deecdc6046d475acb02

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Il a confirmé ses intérêts au fil des reports de date limite des offres.

Source officielle