Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président du Tribunal d'instance de

; qu'en l'espèce, le Crédit foncier de France faisait valoir qu'à compter du 18 mars 2014, le greffe du tribunal de grande instance de Marseille avait communiqué sous le n° RG 13/06557, assigné à l'instance

X... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Toulon, 4 novembre 1998) d'avoir déclaré la contestation de la désignation de M.

(Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1992 par le tribunal d'instance de Bourges, au profit de M. Mohamed Y..., demeurant ...

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Toul, en matière électorale, la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

de ladite chambre, conformément aux prescriptions de l'article 198 du Code de procédure pénale, mais annexé à sa déclaration d'appel adressée au greffe du tribunal de grande instance de Bordeaux, où elle

du juge d'instruction ; " alors que c'est par une déclaration au greffier du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier, dûment enregistrée par celui-ci, ainsi que cela ressort

I... au greffe de l'établissement pénitentiaire le 20 février 2016 et enregistré au greffe du tribunal de grande instance le 22 février 2016, de « l'ordonnance de mise en examen » rendue le 28 janvier

Adrien X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Béziers (greffe détaché à Pézenas) (contentieux des élections politiques), le concernant

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Y..., Fabrice, Cyril X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, en l'audience publique

X... en qualité de délégué syndical de la société Prop'Alliance à laquelle il a procédé le 17 octobre 2003, formée au greffe du tribunal d'instance par requête déposée le 30 octobre 2003, sans que son

Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal de grande instance qui lui transmet sans délai le dossier. " ; que l'article R 552-15, alinéa 1, du même code précise que " Le

Y... la vente des meubles saisis ; que ce dernier, par déclaration au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evreux, le 1er avril 1996, a sollicité la distraction des biens appartenant

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2001 par le tribunal d'instance de Domfront, greffe détaché de Flers (contentieux des élections politiques), le concernant, LA

conclusions en réplique et récapitulatives que la mesure de saisie-attribution qu'il avait diligentée était légale et parfaitement légitime en l'état d'une décision définitive et exécutoire puisque le greffe

que ce soit du président du tribunal de grande instance de "faire échec à la loi" ; pour ce qui est de l'exercice illégal des fonctions, il résulte d'une jurisprudence constante qu'une telle poursuite

Jean-Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 2002 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe détaché de Pessac (contentieux des élections politiques), le concernant