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64 504 résultats pour « identite de risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a0cd5801467742727e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

reçu de leur commandement l'autorisation d'agir en tenue civile, dérogatoire à l'article 96 du décret du 20 mai 1903 ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal que les gendarmes aient été obligés de s'identifier

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03297

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

des protagonistes, et tendant à déterminer le rôle de chacun, doivent pouvoir se poursuivre à l'abri de tout risque de concertation ou de pression au regard notamment des dénégations de l'intéressé ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00412

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

pour des produits ou services identiques, similaires ou différents qui, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de sa marque ; que le profit indûment tiré de la

Source officielle
CC

comm

6079d3cc9ba5988459c59989

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à une dénomination sociale antérieure s'il existe un risque

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300825

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

de collisions accidentelles entre des éoliennes et des individus de l'espèce faucon crécerellette dûment identifié, la cour d'appel a encore violé le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16

Source officielle
CC

soc

613724d7cd58014677418d0a

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

en justice, ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en écartant en l'espèce les attestations versées aux débats par l'employeur au motif qu'elles n'auraient pas été accompagnées de la pièce d'identité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2013162_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L. 561-4-1 " et est " dotée d'outils, de moyens matériels et humains permettant la mise en œuvre effective de l'ensemble des obligations

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03052

Cassation

28 janvier 2020

28 janvier 2020

la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, commis une faute caractérisée qui exposait autrui à un risque

Source officielle
TJ

JLD

6704487f8d5cd4a875994110

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

présence de Mme [K] [B], interprète en Espagnol, qui a préalablement prêté serment, Vu la décision du PREFET DE L’AUBE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00698

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

de confusion ; qu'en se déterminant ainsi sur le fondement de l'absence prétendue de risque de confusion, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/qu'en se fondant pour écarter un risque

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43574cdc6046d472cde09

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[R] soutient que l'employeur, qui a identifié le risque de pincement des membres lors de l'utilisation de la grue auxiliaire, n'a pas respecté la mesure de protection envisagée puisque trois salariés se

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00337

Cassation

17 mars 2026

17 mars 2026

de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion pour avoir apposé sur les grilles d'un parc public des panneaux comportant les mentions suivantes : « PARC FERME », « RAISON DE FERMETURE RISQUE

Source officielle
CC

cr

6137252dcd5801467741b98f

Cassation

19 septembre 1989

19 septembre 1989

que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'inculpé ; " aux motifs que des charges suffisantes existent contre l'inculpé ; que des investigations sont en cours pour identifier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101184

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

;informatique, aux fichiers et aux libertés ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12940

Admin. suprême

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Suisse - 35449/14 Arrêt 6.10.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Injonction de divulguer l’identité d’un revendeur de drogue, faite à une journaliste à la suite d’un reportage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100836

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Q... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01296

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

de détournement de ces médicaments, sans caractériser une connaissance précise de la réalisation de ce risque en identifiant les patients et les cas particuliers illustrant cette connaissance, la cour

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f7279cdc6046d477e25fd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En cas d'infection : - Se prononcer sur le comportement de l'équipe médicale dans la prévention du risque d'infection (antibioprophylaxie…).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00488

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Seroph s'était présentée comme spécialisée dans les prestations de services de paiement, qu'en particulier la publication d'un post sur internet en mai 2013 permettait de considérer comme avéré le risque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

P... pour ne pas l'avoir alerté sur les risques d'échec de l'investissement immobilier proposé, après avoir constaté que de tels risques n'étaient pas caractérisés à la date à laquelle M.

Source officielle