, d'en rechercher la teneur, avec le concours des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en considérant que

alors que, dans ses conclusions d'appel, le prévenu expliquait qu'il s'était borné, en qualité de préposé de la société Medit IC, à établir les factures de travaux réalisés par cette personne morale étrangère

(numéro de série 8288), immatriculé auprès du registre de l'aviation civile danois sous le numéro [...], pratiquée le 3 octobre 2018 à la demande de la SA Aéroports de Paris, ce sous astreinte de 50.000

de nationalité marocaine, Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 2] (MAROC) acte de mariage ayant été transcrit au service central de l’Etat civil du Ministère des Affaires Etrangères

Pour l’application de ces dispositions, l’article R. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose, dans sa rédaction applicable : « Lorsque l’étranger présente un projet

La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule. / V. Elle est liquidée par les services de la direction générale des finances publiques.

lesquelles Maurice X... a été l'interlocuteur privilégié pour négocier, dès le mois de juillet 1998 avec la société The Corporate Services Group PLC, le prix et les modalités de cession par une entité étrangère

lesquelles Maurice X... a été l'interlocuteur privilégié pour négocier, dès le mois de juillet 1998 avec la société The Corporate Services Group PLC, le prix et les modalités de cession par une entité étrangère

lesquelles Maurice X... a été l'interlocuteur privilégié pour négocier, dès le mois de juillet 1998 avec la société The Corporate Services Group PLC, le prix et les modalités de cession par une entité étrangère

[Immatriculation 8] et [Immatriculation 9] ; - condamner M.

[Immatriculation 1]; MAN immatriculé [Localité 3] 714 JM; MAN immatriculé [Immatriculation 2]; MAN immatriculé [Immatriculation 3]; MAN immatriculé [Immatriculation 4] ; […] Condamner par provision

[C], un véhicule de marque Mercedes Benz immatriculé 1529 XG 80 aux fins de procéder à des réparations.

[Immatriculation 1], lequel prendra en charge le crédit y afférent, et tous les frais afférents y compris les frais d’assurance ; ATTRIBUE PREFERENTIELLEMENT, sur constat d’accord, à Madame [N] [Y]

novembre 2014, qui, dans l'information suivie contre le premier, des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, association de malfaiteurs, usage de fausses plaques d'immatriculation

un autre demandeur, d'où l'accusation d'" usurpation de plaques d'immatriculation " pour laquelle il a été condamné, mais non pour vol ; c'était un véhicule d'occasion étranger et la procédure est particulièrement

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR N° 77-524 EN DATE DU 12 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'ADMISSION ET AU SEJOUR DES ETUDIANTS ETRANGERS EN FRANCE ; VU 2° , LA

Aux termes de l'article R. 421-7 du même code : " Les dispositions de l'article L. 421-5 sont applicables à l'étranger dont l'activité non salariée nécessite une immatriculation soit au Registre national

sans avoir établi un certificat d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire et de maintien en circulation de voiture particulière sans contrôle technique périodique.

attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE Société BRIGHTEC BV Société étrangère

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.