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4 298 résultats pour « indemnité de " perte de temps " allouée à des mandataires sociaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495ba

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société TOUT SECURITE ET TOUT ACCOMPAGNEMENT PRIVE.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00172

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

Y... ne doivent être indemnisés que sur le fondement d'une perte de chance ; qu'en effet, si en six ans, il aurait pu céder ses parts sociales notamment à Mme D... ou à Mme E..., il n'en demeure pas moins

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b02f3bcaf505db69667c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Pour autant, le mandataire, sur lequel repose la charge de la preuve des effectifs de l'entreprise, s'abstient de démontrer que la société comptait plus de onze salariés temps plein de sorte qu'il n'est

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

la société GasanMamo Insurance LTD et à défaut la société TCA Assurances à payer à la société D3D une indemnité provisionnelle de 50.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses frais de justice et de sa

Source officielle
CA

3e chambre sociale

635a2198c549ea05a7cd2c7a

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Entre temps la société faisait l'objet d'une liquidation judiciaire et le mandataire liquidateur procédait au licenciement économique du salarié.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100536_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

à prendre en charge les frais d'achet et d'installation d'un portail coulissant, estimés à 10.000 euros et non compris dans le prix du marché, la société Waterleau Group ne peut prétendre à une indemnisation

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d78e074ba02f40a377

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les rappels de frais professionnels - pendant toute la période pendant laquelle il a travaillé, il n'a perçu qu'une indemnité de casse-croûte de 7,08 euros, alors que c'est une indemnité de repas

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f8b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur les temps de pause La preuve des temps de pause incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f8d

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur les temps de pause La preuve des temps de pause incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63c8eef2dc5b777c90992f8f

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Sur les temps de pause La preuve des temps de pause incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b96e

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

Liquidateur de la société A & R CARON SAINT GERMAIN dont le siège social est... à VILLENEUVE SAINT GERMAIN en remplacement de Maître Dominique F....

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

652a30757ed1ea83181124af

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

d'indemnités journalières 12 837.00 € ' dommages et intérêts pour perte de repos compensateur 84 129.00 € ' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 64 038.00 € ' indemnité conventionnelle de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6566e3e918106f8318baa014

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

judiciaire et représentant des créanciers de ladite société, Rappeler que seuls les frais irrépétibles alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00004

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

relatives aux mandataires sociaux ne sont applicables que si le bénéficiaire de la convention passée avec la société est effectivement mandataire social de la société à la date où la convention a été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210274

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

ALORS, en tout état de cause, d'une part, QU'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales non indemnisées au titre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fc3bcaf505db69697e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Mme [U] [G] [L] [O] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société pour la représenter devant les instances prud'homales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00220

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

les sociétés font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ la révocation du mandataire social s'opère ad nutum ou pour juste motif selon la forme de la société ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2293bcaf505db696a76

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 10 Juin 2021 APPELANTE : Me [F] [Y], es qualité de mandataire ad hoc de la Société CL SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781628121050008662d74

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action -il n'apporte en l'espèce aucune preuve d'une situation de co-emploi -la société Dactem

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200082

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale porte sur les règles d'assujettissement aux cotisations assurances sociales, accidents du travail et allocations

Source officielle

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