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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495ba
4 juillet 2024
PJA ès qualité de mandataire liquidateur de la société TOUT SECURITE ET TOUT ACCOMPAGNEMENT PRIVE.
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00172
6 février 2019
Y... ne doivent être indemnisés que sur le fondement d'une perte de chance ; qu'en effet, si en six ans, il aurait pu céder ses parts sociales notamment à Mme D... ou à Mme E..., il n'en demeure pas moins
Ch. Sociale -Section B
64a7b02f3bcaf505db69667c
6 juillet 2023
Pour autant, le mandataire, sur lequel repose la charge de la preuve des effectifs de l'entreprise, s'abstient de démontrer que la société comptait plus de onze salariés temps plein de sorte qu'il n'est
Chambre civile 1
69cee22bcdc6046d47e90a8a
2 avril 2026
la société GasanMamo Insurance LTD et à défaut la société TCA Assurances à payer à la société D3D une indemnité provisionnelle de 50.000 € à valoir sur l’indemnisation de ses frais de justice et de sa
3e chambre sociale
635a2198c549ea05a7cd2c7a
26 octobre 2022
Entre temps la société faisait l'objet d'une liquidation judiciaire et le mandataire liquidateur procédait au licenciement économique du salarié.
1ère Chambre
DTA_2100536_20230427
27 avril 2023
à prendre en charge les frais d'achet et d'installation d'un portail coulissant, estimés à 10.000 euros et non compris dans le prix du marché, la société Waterleau Group ne peut prétendre à une indemnisation
5ème chambre sociale PH
67ecc7d78e074ba02f40a377
1 avril 2025
Sur les rappels de frais professionnels - pendant toute la période pendant laquelle il a travaillé, il n'a perçu qu'une indemnité de casse-croûte de 7,08 euros, alors que c'est une indemnité de repas
2e chambre sociale
63c8eef2dc5b777c90992f8b
18 janvier 2023
Sur les temps de pause La preuve des temps de pause incombe à l'employeur.
63c8eef2dc5b777c90992f8d
63c8eef2dc5b777c90992f8f
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96e
21 mai 2008
Liquidateur de la société A & R CARON SAINT GERMAIN dont le siège social est... à VILLENEUVE SAINT GERMAIN en remplacement de Maître Dominique F....
CHAMBRE SOCIALE C
652a30757ed1ea83181124af
12 octobre 2023
d'indemnités journalières 12 837.00 € ' dommages et intérêts pour perte de repos compensateur 84 129.00 € ' indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 64 038.00 € ' indemnité conventionnelle de
Chambre Sociale
6566e3e918106f8318baa014
1 septembre 2023
judiciaire et représentant des créanciers de ladite société, Rappeler que seuls les frais irrépétibles alloués sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ne constituent pas une
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00004
5 janvier 2016
relatives aux mandataires sociaux ne sont applicables que si le bénéficiaire de la convention passée avec la société est effectivement mandataire social de la société à la date où la convention a été
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210274
27 avril 2017
ALORS, en tout état de cause, d'une part, QU'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales non indemnisées au titre
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fc3bcaf505db69697e
Mme [U] [G] [L] [O] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société pour la représenter devant les instances prud'homales.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00220
3 mars 2015
les sociétés font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ la révocation du mandataire social s'opère ad nutum ou pour juste motif selon la forme de la société ; qu'en
64a7b2293bcaf505db696a76
CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 10 Juin 2021 APPELANTE : Me [F] [Y], es qualité de mandataire ad hoc de la Société CL SERVICES [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emmanuelle DUGUÉ-CHAUVIN
65a781628121050008662d74
16 janvier 2024
dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action -il n'apporte en l'espèce aucune preuve d'une situation de co-emploi -la société Dactem
ECLI:FR:CCASS:2018:C200082
25 janvier 2018
complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale porte sur les règles d'assujettissement aux cotisations assurances sociales, accidents du travail et allocations
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