alimentaire (ou de la contribution, des subsides ou de toute autre prestation) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.délit d’organisation frauduleuse

. * pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution

IMMEUBLES A DAME Y..., ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ACTE, OBJET DE L'ACTION PAULIENNE, NE POUVAIT ETRE ANNULE QU'A LA CONDITION QU'IL PORTE PREJUDICE AU CREANCIER EN PROVOQUANT OU EN AGGRAVANT L'INSOLVABILITE

la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manœuvres frauduleuses

d'Air Inter, sans être assuré de pouvoir lui en rendre le prix, il appartenait, en toute état de cause, à la Cour, de constater que Guiseppe Y... avait disposé des billets d'avion, à une date où l'insolvabilité

L'insolvabilité des époux [X] n'est pas discutée.

[R] [L] s'avérerait impossible, en raison de son insolvabilité.

Il est reproché à la dirigeante, dans la requête, d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. 3.

Lorsqu'un dirigeant d'une société, une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manoeuvres frauduleuses

être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

CEPENDANT QUE LA FAUTE INTENTIONNELLE, QUI EXCLUT LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, EST CELLE QUI IMPLIQUE LA VOLONTE DE CAUSER LE DOMMAGE ET QUE LA FAUTE DOLOSIVE EXIGE DE LA PART DE SON AUTEUR DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX

DE LA DETTE DONT LA SOCIETE ETAIT TENUE ENVERS LA SOCIETE LAUROUA OU SON CESSIONNAIRE ET DU FAIT QU'IL A PASSE UN ACTE CREANT OU AGGRAVANT L'INSOLVABILITE DE CELLE-CI PUISQU'IL N'A PAS HESITE A " ABANDONNER

tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par

motifs sont expressément repris par la cour d'appel p. 53 et suivantes), aucun de ces "mécanismes de l'escroquerie" prétendument décrits par les juges du fond ne saurait constituer une manoeuvre frauduleuse

PRIVEES APPARTENANT AU CERCLE DE SES RELATIONS, INFORMEES DE SES EMBARRAS DE TRESORERIE ET QUI S'ENGAGEAIENT, D'AILLEURS SANS ESPRIT DE LUCRE, A COURIR LE RISQUE, HEUREUSEMENT NON REALISE, DE SON INSOLVABILITE

En deuxième lieu, la déclaration par Monsieur [Y] de l’intégralité de la dette locative ne saurait davantage suffire à établir une volonté frauduleuse.

rendant illusoire toute possibilité de règlement des créances dont ils sont fondés à se prévaloir à son encontre et qui étaient suffisamment établies en leur principe au moment où ces actes de nature frauduleuse

    L’infraction de banqueroute frauduleuse 24 .     L’infraction de banqueroute frauduleuse est prévue par les articles   216 et 223 de la loi sur la faillite. 25 .