prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif compétent" ; Considérant que, par un jugement en date du 13 septembre 1984, le conseil de prud'hommes de Meaux a sursis à statuer sur l'instance

différence entre le salaire habituel et les indemnités servies par la caisse" ; que, par jugement en date du 29 mai 1987 le tribunal des affaires de sécurité sociale de QUIMPER a sursis à statuer dans l'instance

préjudices matériels et moraux allégués dans cette affaire et couvrirait aussi la totalité des frais d'avocat et autres;   - moyennant le versement de ladite somme, la requérante se désisterait de l'instance

porté devant le Conseil d'Etat qui statue selon la procédure d'urgence"; Considérant que, par un jugement en date du 24 septembre 1979, le conseil des prud'hommes de Paris a sursis à statuer sur l'instance

dont le siège est boulevard Chefchaouni, route 110, 12,5 aïn Sebad, Casablanca (Maroc), sollicitant le renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que la Cour précitée, de l'instance

à ce moyen, les juges du second degré auraient méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que l'intéressé faisait encore valoir qu'au cours d'une instance

dispositions de ce texte étaient destinées à tirer les conséquences du désintérêt des parties pour l'affaire en cours, manifesté par leur carence à effectuer des diligences de nature à faire progresser l'instance

Et statuant à nouveau : - ORDONNER le renvoi de l'instance pendante devant le Tribunal de commerce et enregistrée sous le RG 2022/000524 devant le Tribunal judiciaire de Paris devant lequel une instance

La société Sofrane s'oppose à cette demande de sursis à statuer en affirmant qu'elle n'a qu'un but dilatoire et qu'aucune demande n'est portée dans le cadre de l'instance pendante devant la cour d'appel

Mme A ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait empêchée d'accomplir toutes diligences, dès qu'elle a pris connaissance du fait que Mme D était assistée, dans l'instance pendante devant la chambre

de Saint-Paul-Trois-Châteaux ; que, si l'inscription d'hypothèque provisoire avait été renouvelée et son rang conservé, la créance des deux associations aurait été préservée en sorte que, malgré l'instance

postes et des communications électroniques : « Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance

termes de l'article R. 1-1-6 du même code : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance

commerce avait "constaté la nullité de plein droit de la délégation de paiement" invoquée par la société ATK ; que la décision à intervenir dans cette procédure était donc de nature à influencer l'instance

communications électroniques dispose que : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire est avisé que l'objet est conservé en instance

tribunal de la cour d'appel de Paris, statuant sur la récusation du tribunal d'Evry » et au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction que celle précitée, d'instances

demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, que l'arrêt omet ainsi de répondre au moyen de ses conclusions pris de ce que la saisie-contrefaçon du 2 mars 1993 ne pouvait intervenir dans l'instance

n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises