Il soutient que : -la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

A B doit être regardé comme contestant la décision implicite de rejet de sa demande de logement née le 7 janvier 2022 du silence gardé par la commission de médiation de la Loire-Atlantique.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur ce cette demande ; 2°) d'enjoindre

Il soutient que : - la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de carte de résident est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un vice de procédure tirée

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 18 juillet 2025 du silence

A... représenté par Me Le Jeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de renouvellement d’un certificat de résidence

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Mayotte le 18 juillet 2022.

fille lui avait à cette occasion confié qu'elle avait été caressée en vacances, pendant qu'elle était allongée sur le canapé ; qu'Elodie n'avait pas voulu en dire davantage réclamant de son père le silence

A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence du préfet de police sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

C..., représentée par Me de Sèze, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande de délivrance d’une carte de séjour ;

Par la présente requête, il demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise.

d'annuler l'arrêté du 6 avril 2020 par lequel la directrice du centre de détention de Casabianda ne l'a maintenu en activité que jusqu'au 28 février 2021 ainsi que la décision implicite de rejet née du silence

Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande.

intestinale ou une insuffisance pancréatique incluant la mucoviscidose ".

; - le SMTC a, par son silence gardé pendant un mois, implicitement refusé de se conformer à l'avis favorable rendu.

Le silence du préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet dont M. B... demande par la présente requête l’annulation.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de

dommages-intérêts et d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'irrégularité de la résiliation, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve de l'existence d'un mandat ne saurait résulter du silence

et 18 juin 2025, la société anonyme (SA) Polyclinique Saint-Jean, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet de la Marne a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence