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600 419 résultats pour « intérêt du litige »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201037

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

X... a confié la défense de ses intérêts à M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462729.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

Les intérêts versés par la société Areva à ce double titre ont été déduits du résultat imposable de l'exercice clos en 2011 après avoir été provisionnés sur une base estimative depuis 2009. 5.

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418b75

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Syndicat national des artistes musiciens de France (le SNAM) du désistement de son pourvoi n° Q 05-18.548 ; Donne acte à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301735_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Elle soutient que : - son intervention est recevable eu égard à l'intérêt au litige qu'elle tire de son objet social ; - la dérogation " espèces protégées " est nécessaire au regard des espèces d'oiseaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92058

Appel

23 février 2015

23 février 2015

forfaitairement selon les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en outre elle n'avait pu discuter du tarif horaire appliqué et que le montant des honoraires représentait 75 % de l'intérêt

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69e297bbcdc6046d479e16af

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

* * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu la vente du véhicule TOYOTA RAV 4 immatriculé [Immatriculation 1] le 24 août 2023 ; Vu le rejet du chèque de banque émis par la Banque populaire le 6

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616343fb88dc29ccde27f1d6

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

subsidiaire tendant à limiter, à l'égard des consorts [N], l'intérêt du litige au montant de la transaction passée avec Monsieur [A] et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

697643f5cdc6046d47ad6303

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La mesure demandée est de l’intérêt de la société MON LOGIS en ce

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555ae

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

N'AVAIT PAS SAISI CETTE DERNIERE JURIDICTION ET NE S'ETAIT PAS DESISTEE, QUE L'INSTANCE RESTAIT DONC PENDANTE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERET DU LITIGE RESIDAIT ESSENTIELLEMENT

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 6 mois d'interdiction professionnelle, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60374d1128a1102b1f5ab0c3

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

R1462-1 et D1462-3 du code du travail le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas 4000 euros, étant admis que l'intérêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945a2

Appel

29 avril 2019

29 avril 2019

Aux termes de la note déposée à l'appui du recours et développée oralement lors de l'audience, il estime le montant des honoraires de l'expert démesuré par rapport à l'intérêt du litige qui portait sur

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

659e42f355379800088470a1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il affirmait également que l'intéressé n'avait pas accompli de diligences pour la défense de ses intérêts. Pour fixer les honoraires dues par M.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38dc2416523b9957ffee

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

cours normal des affaires, pour autant qu’elles ne soient pas couvertes par une assurance, sous réserve du droit d’entreprendre toute action judiciaire qui, en raison de l’urgence et sous réserve que l’intérêt

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

69694c11cdc6046d4771528b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [D] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 7].

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

67fff81902ef4af38960c92b

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ".

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e7a4fb033cf481c39a33cd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67ed9f97da9e15c513202452

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be15

Appel

7 mai 2008

7 mai 2008

A ce stade de la procédure, si la créance principale du CEPME avait été payée, l'intérêt du litige en appel se serait réduit au solde de la somme restant due par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310218

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

ce même en l'absence d'envoi d'appel de fonds, formalité qui n'est pas une obligation pour le syndic ; Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu, eu égard à l'intérêt

Source officielle

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