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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201037
1 juin 2011
X... a confié la défense de ses intérêts à M.
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462729.20230210
10 février 2023
Les intérêts versés par la société Areva à ce double titre ont été déduits du résultat imposable de l'exercice clos en 2011 après avoir été provisionnés sur une base estimative depuis 2009. 5.
613724d5cd58014677418b75
21 décembre 2006
Syndicat national des artistes musiciens de France (le SNAM) du désistement de son pourvoi n° Q 05-18.548 ; Donne acte à la Société civile de perception et de distribution des droits des artistes interprètes
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301735_20230628
28 juin 2023
Elle soutient que : - son intervention est recevable eu égard à l'intérêt au litige qu'elle tire de son objet social ; - la dérogation " espèces protégées " est nécessaire au regard des espèces d'oiseaux
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92058
23 février 2015
forfaitairement selon les critères de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; qu'en outre elle n'avait pu discuter du tarif horaire appliqué et que le montant des honoraires représentait 75 % de l'intérêt
1ERE CHAMBRE
69e297bbcdc6046d479e16af
10 avril 2026
* * * * * EXPOSE DU LITIGE Vu la vente du véhicule TOYOTA RAV 4 immatriculé [Immatriculation 1] le 24 août 2023 ; Vu le rejet du chèque de banque émis par la Banque populaire le 6
CHAMBRE 1 SECTION 1
616343fb88dc29ccde27f1d6
20 juin 2011
subsidiaire tendant à limiter, à l'égard des consorts [N], l'intérêt du litige au montant de la transaction passée avec Monsieur [A] et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de
CHAMBRE REFERES
697643f5cdc6046d47ad6303
13 janvier 2026
, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La mesure demandée est de l’intérêt de la société MON LOGIS en ce
soc
6079b2089ba5988459c555ae
9 janvier 1974
N'AVAIT PAS SAISI CETTE DERNIERE JURIDICTION ET NE S'ETAIT PAS DESISTEE, QUE L'INSTANCE RESTAIT DONC PENDANTE A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERET DU LITIGE RESIDAIT ESSENTIELLEMENT
cr
61372616cd58014677422dd0
29 juin 2005
l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende, 6 mois d'interdiction professionnelle, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60374d1128a1102b1f5ab0c3
16 avril 2015
R1462-1 et D1462-3 du code du travail le conseil des prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse pas 4000 euros, étant admis que l'intérêt
6253cdbebd3db21cbdd945a2
29 avril 2019
Aux termes de la note déposée à l'appui du recours et développée oralement lors de l'audience, il estime le montant des honoraires de l'expert démesuré par rapport à l'intérêt du litige qui portait sur
Chambre 1-11 OP
659e42f355379800088470a1
9 janvier 2024
Il affirmait également que l'intéressé n'avait pas accompli de diligences pour la défense de ses intérêts. Pour fixer les honoraires dues par M.
5ème CHAMBRE CIVILE
66fc38dc2416523b9957ffee
1 octobre 2024
cours normal des affaires, pour autant qu’elles ne soient pas couvertes par une assurance, sous réserve du droit d’entreprendre toute action judiciaire qui, en raison de l’urgence et sous réserve que l’intérêt
69694c11cdc6046d4771528b
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [S] [D] est propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 4] à [Localité 7].
67fff81902ef4af38960c92b
, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ".
1ère chambre - Référés
68e7a4fb033cf481c39a33cd
8 octobre 2025
, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
67ed9f97da9e15c513202452
2 avril 2025
6253cabcbd3db21cbdd8be15
7 mai 2008
A ce stade de la procédure, si la créance principale du CEPME avait été payée, l'intérêt du litige en appel se serait réduit au solde de la somme restant due par M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310218
8 juin 2017
ce même en l'absence d'envoi d'appel de fonds, formalité qui n'est pas une obligation pour le syndic ; Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions, sans qu'il y ait lieu, eu égard à l'intérêt
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