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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2302407_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
a été condamné le 1er décembre 2022 à une peine d'emprisonnement délictuel de 8 mois pour des faits de violence sur conjoint en présence d'un mineur, condamnation dans le cadre de laquelle il a interdiction
Source officielle4ème chambre
DTA_2503596_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Enfin, le jugement du juge de l’application des peines de Montpellier du 2 juillet 2024 indique qu’il fait l’objet d’une interdiction de paraitre au domicile de ses parents et sur le territoire de la commune
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209386_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le requérant a notamment interdiction de paraître au domicile de sa sœur. Il ne justifie d'aucun lien particulier avec le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02788_20250211
11 février 2025
11 février 2025
de l'activité d'exploitant de taxi avec absence d'autorisation de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique en attente de clientèle, et le 16 mai 2019 par ce même tribunal à une interdiction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2507834_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : il réside en France depuis 2021, justifie d’une situation personnelle et familiale stable, fondée sur une parfaite
Source officielle7ème chambre
DTA_2407106_20240802
2 août 2024
2 août 2024
fériés ou chômés ; / 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction
Source officielleEloignement urgent
DTA_2504441_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
il a fait l'objet de plusieurs condamnations en 2022 et 2023 pour violences à l'égard des personnes dépositaires de l'autorité publique, port d'arme blanche, violences aggravées, violation d'une interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02565_20250228
28 février 2025
28 février 2025
août 2024, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a pris une nouvelle mesure, à compter du 20 septembre 2024, pour une durée de trois mois, contenant les mêmes contraintes complétées par l'interdiction
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2403465_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
préfet de police a retiré sa carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00719_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
assurance, violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, violation de l'interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En outre, il a été condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis simple par un jugement du 20 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Paris, peine assortie d'une interdiction de paraître pendant trois
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2606695_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
G... est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour plusieurs délits et a été condamné le 20 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine d’interdiction de paraître dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00183_20250813
13 août 2025
13 août 2025
lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503586_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
préfet du Bas-Rhin portant refus de renouvellement de son titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2218549_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et qu'en a découlé une condamnation avec mise sous contrôle judiciaire depuis 2019, avec interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402155_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
jours fériés ou chômés ; 3° Déclarer et justifier de son lieu d'habitation ainsi que de tout changement de lieu d'habitation. / L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502158_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L'obligation prévue au 1° du présent article peut être assortie d'une interdiction de paraître dans un ou plusieurs lieux déterminés se trouvant à l'intérieur du périmètre géographique mentionné au même
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505895_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
incapacité en présence d'un mineur et a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Metz du 9 février 2024, à une peine de dix mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, interdiction
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306563_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Lot-et-Garonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle11ème chambre
DTA_2309797_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction
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