Le 31 janvier 2017, la société Lindner a répondu au cabinet Argos en adressant un courrier mentionnant un solde à payer par la société Maes de 348.824 euros hors taxes, incluant les pénalités de retard

[I] et le condamne à payer à la société [J], en qualité de liquidateur de M.

au jugement d'ouverture, de sorte que les créances en résultant doivent être déclarées au passif tant pour les sommes échues qu'à échoir, compte tenu du principe de l'arrêt des poursuites et de l'interdiction

premier dossier de surendettement le 13 mai 2023, cette date n’étant pas contestée, il ne pouvait être reproché à la débitrice ne pas avoir réglé ses dettes, la recevabilité de son dossier lui faisant interdiction

L'article L 622-7 du même code, applicable à la liquidation judiciaire pour l'effet du même article susvisé, énonce que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute

100 euros par jour à compter de la signification de l'arrêt ; qu'il convient de rejeter les demandes de publicité ; ALORS, D'UNE PART, QUE le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

avant traitement du dépôt de garantie. 4.1.3 Sur l’imputation du dépôt de garantie L’article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

avant traitement du dépôt de garantie. 4.1.3 Sur l’imputation du dépôt de garantie L’article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

L'employeur ne réplique pas sur ce point. *** L'article L. 622-7 du code de commerce dispose : « I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

La société [Y] précise que l'exigibilité de toutes les lettres de change était antérieure au jugement d'ouverture de la liquidation, de sorte que la société INNOV'HABITAT n'était pas dans l'interdiction

application de l'article L. 641-3, dans leur version applicable au jour de l'ouverture de la procédure collective de la SCI du Lys Blanc, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

l'absence de déclaration de créance au passif de la liquidation En application de l'article L. 622-7 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit l'interdiction

Le 2 juillet 2015, la société a fait assigner en référé le département et la banque pour qu'il soit fait interdiction à la banque, à titre conservatoire, de payer au département toute somme de 10 millions

La société Leroy Merlin a compensé des remises tout au long de l'année, mais la partie la plus importante de celles-ci a été payée sur une échéance du 31'janvier 2012.

liquidation judiciaire ; dès lors, en application des dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction

SUR CE L'article L 622-7 du code de commerce emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, lequel entraîne clôture des comptes de la société

créances connexes formée par l'appelant Visant les dispositions de l'article L 622-7 alinéa 1 du code de commerce aux termes duquel « Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

S'agissant de la méthodologie pour apprécier l'état de cessation des paiements, elle a rappelé les principes suivants y présidant à savoir l'interdiction de payer les créances nées avant le jugement d'ouverture