délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

Ils déterminent les effets de l'interdiction temporaire d'exercer la profession dont la société ou un associé serait frappé.

A B de se dessaisir des armes de toute catégorie dont il était en possession, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, a procédé à son inscription au fichier national

au tableau de la section D de l'ordre ; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des pharmaciens de procéder au réexamen de sa demande d'inscription dans un délai de trois mois ; 3°) de mettre à

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la présidente de l'autorité nationale des jeux a prononcé son interdiction volontaire de jeux pour

de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) d'annuler son inscription dans les fichiers.

Sur la légalité de la décision du 26 novembre 2019 portant inscription au FINIADA : Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant inscription au FINIADA doit être annulée

B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de lever l'interdiction de détenir une arme prise à son encontre et de supprimer son inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 8 AVRIL 2025 (n° / 2025, 5 pages) Numéro d'inscription

au requérant par ce présent courrier une décision de dessaisissement ou d'interdiction de port d'armes.

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ".

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

Si le requérant soutient enfin que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription

Si le requérant soutient enfin que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription

X..., frappé de l'interdiction temporaire pendant une durée de trois ans, dont la moitié avec sursis, a été omis du tableau des avocats au barreau de Nevers pour l'année 1996 ; que l'arrêt attaqué (Bourges

ET A GARANTIR AUX MARINS LE LIBRE EXERCICE DE LA PECHE" ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1930 A TRANSFERE CE POUVOIR AUX DIRECTEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ; QUE LA LOI DU 9 JUILLET 1965

Y..., en sa qualité de dirigeant de droit de la société Real diffusion, une interdiction de gérer d'une durée de huit ans, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles 4 et 14 du code de

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour 8.