DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE; MAIS ATTENDU QUE, SI DANS LES OPERATIONS DE PARTAGE DE LA MASSE SUCCESSORALE, LES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DOIVENT ETRE COMPTES POUR LEUR VALEUR AU JOUR DE LA JOUISSANCE

d'occupation réclamée en son nom ; Mais attendu que la cour d'appel a d'abord relevé que suivant l'acte de partage, les copartageants devaient bénéficier, à compter de sa date d'établissement, de la jouissance

arrêt du 2 juillet 1980, devenu définitif, en sorte que l'intéressé n'était pas fondé à remettre cette décision en cause, alors que, selon le moyen, celle-ci n'avait pas statué sur la date de la jouissance

laissait présumer l'emploi, avantageux pour l'ensemble des indivisaires, des revenus provenant de l'exploitation du fonds indivis à l'achat de biens immobiliers, sans constater un accord contraire de jouissance

[J], l'arrêt retient que l'arrêt rendu entre les parties le 8 juin 2017 ayant fixé la date de la jouissance divise au 31 août 2008 est définitif, de sorte que l'autorité de la chose jugée qui lui est attachée

En effet, aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en

Y ajoutant : Vu les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article 829 du code civil, - Juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage

En page 53 de son état liquidatif, Maître [K] vise en ce sens la date du décès d'[F] [L] soit le [Date décès 7] 1994 comme date de jouissance divise, laquelle doit être homologuée.

[O] [J] dans le cadre du partage, notamment au titre d’une éventuelle soulte, ne peuvent porter intérêt qu’à compter de la jouissance divise.

- dire applicable aux créances entre époux et créances d'indivision la loi espagnole, - concernant l'actif net, sur la date d'évaluation du bien et l'évaluation de celui-ci : - dire que la jouissance

Par jugement rendu le 8 mars 2013, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - fixé la date de la jouissance divise à la date du jugement, - désigné Me [Q] [W], notaire à [Localité 5] (Aveyron)

bien acquis pendant la durée du mariage un terrain qu'il a revendu après la date de dissolution de la communauté fixée à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 9 janvier 2015 et la date de jouissance

divise arrêtant les comptes de la succession de [V] [N] époux [C] est la date du 15 juin 2011, - dit que cette date est aussi la date de jouissance divise applicable au règlement des successions des

chirurgiens-dentistes, indiquant les éléments de référence à prendre en considération; Mais attendu, sur les deux premières branches, que les juges du fond sont souverains pour déterminer la date de la jouissance

Cette indemnité est due à compter du mois de février 2023 et jusqu’à la date de jouissance divise, qui doit être la plus proche du partage, ou à la date à laquelle le bien est vendu.

et en ce qu'il a, avant dire droit, ordonné une expertise, - II-Y ajoutant et évoquant sur les points non jugés en première instance : * attribué à monsieur X...l'immeuble sis ..., * fixé la jouissance

Il fixa notamment la date de jouissance divise au 31 décembre 1992, rendant nécessaire une nouvelle expertise pour les années 1990, 1991, 1992, les comptes ayant été arrêtés au 31 décembre 1989.

preuve de ce qu'elle affirmait ; que le premier juge, ayant relevé l'erreur de droit et la confusion commises par elle entre la date des effets pécuniaire du divorce entre époux et la date de la jouissance