Le cas échéant, les révisions de prix sont calculées dans les conditions prévues à l'article 13.4.2. ". 4.

examinées, trente-quatre-mille-huit-cent-dix, soit 29,21 % d'entre elles, avaient été payées au-delà des délais réglementaires fixés par les dispositions précitées du code de commerce, en moyenne 19,35 jours

provision résultant de l'acceptation de la traite posee par l'article 116 du Code de Commerce n'est qu'une présomption simple ; que le tiré peut contester la provision dont l'existence s'apprécie au jour

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Au cours de l'audience publique tenue le 28 août, ont été entendus : - le rapport de M.

Le recours fut enregistré au greffe du juge contentieux-administratif n o   1 de Valladolid le lundi 13 novembre 2000 (soit deux jours après l’échéance), qui le déclara recevable et mit en demeure

mai 2021, la société Sureh'valor a émis un emprunt obligataire à hauteur de 710.000,00 € d'obligations d'un montant nominal de 1 € (tranche I) Suivant contrat d'émission obligataire privé du même jour

calendaires (dimanche et jours fériés compris).

demande d'un des bailleurs, à lui payer le loyer afférent aux baux commerciaux, objets du point précédent, sans pouvoir soulever de contestation pour quelque motif que ce soit, passé un délai de 30 jours

En l'espèce, la décision rectifiée est passée en force de chose jugée le 16 janvier 2020, compte-tenu du jour de son prononcé et du jour de l'échéance qui n'est pas compté dans les délais de procédure

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ".

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat () ".

Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en euros) ouvert au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

Les parties s'accordent sur le fait que le loyer est payable à terme échu, le 15 de chaque mois, dans les trois jours de l'échéance.

de 50 jours, de 102 487,53 euros au titre des intérêts moratoires correspondant aux factures non réglées et dont l'échéance est dépassée et de 6 120 euros au titre des frais de recouvrement ; 2°) de

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.

suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance prévue au contrat.

calculées à un taux d'intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du lendemain du jour