Le jugement entrepris doit être infirmé en ce sens.

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en retenant, pour juger irrecevables les demandes de M.

n'a pas pour autant examiné le fond du litige dont le tribunal demeurait saisi ; Qu' indépendamment du rejet des pièces litigieuses par le juge rapporteur, le jugement du 8 avril 2010 est intervenu

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 10 JANVIER 2013 (n° , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/07458 Décision déférée à la Cour : Jugement

Par jugement du 18 mai 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - rejeté l'ensemble des demandes des consorts [D] et de la Sas du Mas Daumas ; - dit que par l'effet de ce jugement la Safer Occitanie

Par jugement avant dire droit du 13 novembre 1997, le tribunal a ordonné une expertise à M.

Le juge d'instruction saisi rendit une ordonnance de non-lieu en date du 19 octobre 1981.

fondé en son appel du jugement rendu le 8 janvier 2014 par le tribunal de grande instance de Paris, Y faisant droit, Infirmer la décision entreprise, Statuant à nouveau : - dire et juger que les droits

, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 10 Octobre 2024.

Zupančič,   Alvina Gyulumyan,   Egbert Myjer,   Luis López Guerra, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 19 août 2004, Vu la décision

    À la suite du déport de M me Iulia Antoanella Motoc, juge élue au titre de la Roumanie (article 28 du Règlement de la Cour), M.

BELGIUM   (Application no. 6833/74)             JUDGMENT       STRASBOURG   13 June 1979   In the Marckx case, The European Court of Human Rights

commun à la MGEN ; DIT qu'une copie du jugement sera adressée par les soins du greffe au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PERPIGNAN (RG 23/A/00193) ; CONDAMNE la société