réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

Monsieur [A] [O] à verser à Madame [Z] [E] la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que conformément à l'article 478 du code de procédure civile, ce jugement

, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 15 avril 2021, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations

et définitive seront à la charge du débiteur dans le cadre des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement

fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la S.A FLOA aux entiers dépens ; DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ; RAPPELLE que le présent jugement

Monsieur Alexandre PARASTATIDIS, Juge, statuant en juge unique.

non avenus les jugements de redressement judiciaire et de faillite personnelle faute d'avoir été signifiés dans un délai de 6 mois ; que le jugement de liquidation judiciaire a été signifié en mairie

défaillant, il appartiendra au demandeur de procéder à la signification de la présente décision ; RAPPELLE que cette signification doit être effectuée dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement

[N] [M] a interjeté appel de ce jugement. MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

sera non avenu en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile.

[V] a interjeté appel de ce jugement le 14 avril 2021.

En application de l'article 403 du code précité, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame OURY, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame

contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame ESTIENNE, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [W]

de l’article 1343-2 du code civil ; DEBOUTE la SA Crédit logement du surplus de ses demandes ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement

définitive seront à la charge de la débitrice dans le cadre des procédures civiles d’exécution ; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 478 du code de procédure civile, le présent jugement

13 décembre 2023; CONDAMNE Monsieur [O] [V] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 2], la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts; RAPELLE que le présent jugement

CAB 3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 09 Octobre 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA,

Soulignant que l'article 478 du code de procédure civile ne fait aucune distinction entre les procédures qui peuvent être reprises lorsqu'un jugement est non avenu, et que la seule obligation faite au

du délai de probation, à moins que la révocation du sursis n'ait été prononcée par le juge ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement ; que le caractère non avenu de la condamnation partiellement