A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

X... irrecevables comme tardives, alors, selon le moyen, que le juge qui déclare une action tardive doit justifier de cette irrecevabilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a confirmé par substitution

[L] a apporté tardivement des explications précises et circonstanciées quant à ses heures de délégations normales et qu'il n'a pas apporté de justifications quant à ses heures de délégations exceptionnelles

- Sur les autres demandes: 1°) sur les demandes de dommages-intérêts au titre du versement tardif des salaires et de la remise tardive des bulletins de salaire: L'employeur expose qu'il a procédé

Les parties devaient réitérer la vente par acte authentique au plus tard le 27 août 2019. 4. M. et Mme [C] ont justifié d'un refus de prêt le 8 octobre 2019. 5. 

lettre du 21 juillet 2000 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2001) d'avoir écarté la qualification de faute grave alors, selon le moyen : 1 / que l'éventuelle tardiveté

en examen personnellement à une audience qu'il a fixée le 10 juillet 2024 ; qu'il s'ensuit que l'avocat n'ayant pas été régulièrement convoqué pour le débat du 8 juillet 2024 (du fait du changement tardif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'avoir décidé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Puissance 3 invoquait pour justifier

n° 1967403 en date du 8 septembre 1992 par le tdd [tribunal d'instance de Dakar], l'extrait délivré le 6 mars 2015 de ce même acte précisant que ladite fiche d'inscription tardive a été

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Les intimés soutiennent avoir communiqué l'information dès réception, mais ne peuvent en justifier.

X...et à plusieurs autres de ses membres ; Attendu que, pour écarter des débats les pièces que l'appelante avait communiquées le 26 mars 2012 tandis qu'elle avait déposé et notifié ses conclusions le

Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

eu accès à quelques-unes des pièces du dossier, relève la prise en charge de nouvelles lésions qui n’ont pas été notifiées à l’employeur, et estime que la variabilité des lésions et le défaut de justification

Vu le code de justice administrative.