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62 385 résultats pour « lettre d'intention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310528

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

S... s'estimait libre de tout engagement ; qu'en effet, par lettre signifiée par huissier le 7 novembre 2016 à G...

Source officielle

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TA

6ème chambre

DTA_1800042_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, il ressort des pièces produites par l'intéressée et notamment de la notification de la lettre d'intention de lui infliger une sanction, que Mme B a été informée qu'elle pouvait obtenir communication

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00598

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Le 10 octobre 2007, la société Netgem a adressé aux investisseurs ayant souscrit à l'augmentation de capital une lettre d'intention non engageante aux termes de laquelle était envisagé un apport des actions

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef71678d5c08d4a262e62c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

liée au gel des permis de construire conduit à réduire la mise à prix pour rendre la vente attractive au regard de la nouvelle situation administrative, - à la suite de la carence d'enchère aucune lettre

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507825_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

fins que précédemment par les mêmes moyens qu’il développe, en faisant valoir que : l’adresse du destinataire n’étant pas lisible sur l’avis de réception produit par l’OFII, la notification de la lettre

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305036_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche. () / II.- L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163bf293aeb4b683cf414ce

Appel

29 septembre 2010

29 septembre 2010

La passation du marché s'est faite en deux temps : le 24 septembre, le maître de l'ouvrage a envoyé une lettre d'intention visant le CCTP et le « planning marché ».

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CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c713

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Bob Y... et les époux Z... ont conclu à Stockholm (Suède) le 28 octobre 2003 un accord intitulé « lettre d'intention » aux termes duquel ils sont convenus que Bob Y... qui était propriétaire d'un immeuble

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

61609a4e54c6ec55cf71018f

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

En effet, la société WIND PROSPECT a adressé à la société GREENSOLVER une «'lettre d'intention en vue de l'acquisition de GREENSOLVER SAS'» signée par M. [N] [O]. M. [J] [E] et M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203338_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans ce cas, le dossier de demande d'habilitation comprend une lettre d'intention d'embauche.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309863_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A ne soutient pas avoir produit des observations à la lettre d'intention de l'OFII en date du 10 février 2023 le prévenant d'une possible cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b703

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire au départ avait rédigé une lettre

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7d5

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire au départ avait rédigé une lettre

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CC

soc

61372391cd5801467740b7d7

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire au départ avait rédigé une lettre

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CC

soc

6137238fcd5801467740b62e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire au départ avait rédigé une lettre

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CC

soc

61372390cd5801467740b6fd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire au départ avait rédigé une lettre

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CC

soc

61372390cd5801467740b701

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire au départ avait rédigé une lettre

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CC

soc

61372391cd5801467740b7da

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire au départ avait rédigé une lettre

Source officielle
CC

soc

61372391cd5801467740b7dd

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire au départ avait rédigé une lettre

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b897

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

articles L. 121, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, 2 ) que la cour d'appel ne s'explique pas sur ses conclusions faisant valoir que chaque salarié volontaire au départ avait rédigé une lettre

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