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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd7582
22 mai 2018
La motivation de la lettre de convocation pour le licenciement est dépourvue de toute ambiguïté sur ce point et les résultats de l'étude ne se sont malheureusement pas améliorés.
Sociale B salle 1
6631db2ba91469000847aa44
19 avril 2024
Par courrier remis en main propre le 29 septembre 2018, Mme [C] a été convoquée à un entretien fixé au 10 octobre suivant, préalable à un éventuel licenciement, et a été mise à pied à titre conservatoire
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02163
7 décembre 2016
[I] ne l'a été que postérieurement à la convocation à l'entretien préalable, la formulation de la lettre de mise à pied- notifiée pendant le cours de la procédure de licenciement, par lettre
7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1d
3 avril 2025
La lettre de licenciement doit être suffisamment motivée et énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 7
67932fdd9097fd849ae8ab9e
23 janvier 2025
Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
21e chambre
6438f3ada942a604f5e939fb
13 avril 2023
Convoqué le 1er février 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 février suivant, M. [G] a été licencié par lettre datée du 15 février 2018 énonçant une faute.
5fdc8bc6a5a45daef04312ed
15 novembre 2018
Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.
2e chambre sociale
660f94f8a40f8b0008cb747b
4 avril 2024
Convoqué le 23 août 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 septembre suivant, M. [F] était licencié pour faute grave par lettre du 16 septembre 2019.
Pôle 6 - Chambre 8
615e0cf7c25a97f0381f4b47
26 février 2015
En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
653b59c4502b828318c4e621
26 octobre 2023
Sur le licenciement et l'obligation de reclassement La Sas Marriott Hôtels Management France énonce dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, qu'au vu de l'avis inaptitude émis
1re chambre sociale
6260f88d6d9e13277d6e37a5
20 avril 2022
soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le
Cour d'Appel
6253cc11bd3db21cbdd8f085
31 janvier 2012
Par lettre recommandée du 1er avril 2009, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave à raison du " vol d'un document administratif : avenant au contrat de travail (clause de dédit formation
6253c9f8bd3db21cbdd89afd
8 novembre 2007
SUR CE, - Sur le licenciement de Mme X... : Considérant que la lettre de licenciement, fixant les termes du litige, est ainsi libellée : "Lors de notre entretien en date du 2 janvier 2002, pour
Chambre sociale
66ab251aba731fad7dd3546e
31 juillet 2024
- En application de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement. 1) Le premier grief de
65a8d41ee12c85000874af5a
17 janvier 2024
échanges avant d'indiquer avoir envoyé à l'adresse du salarié une lettre de licenciement et de préciser que c'est à la demande insistante de ce dernier qu'une rupture conventionnelle a été envisagée.
Chambre sociale 4-3
6978555ccdc6046d47d54c0a
26 janvier 2026
Par lettre du 23 novembre 2017 établie au nom de M.
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fe0
13 janvier 2023
Par lettre remise en main propre le 21 septembre 2018, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave ou lourde fixé au 28 septembre 2018 et mise à pied à titre
CHAMBRE SOCIALE C
6163c2bc1a5f0a71dc3c9148
21 mai 2010
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2007, la SA ADRIEN TARGE a notifié à [M] [X] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée à occuper son poste et impossibilité de
Pôle 6 - Chambre 4
5fca483421aefbbef8ce3dfd
25 novembre 2020
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2016, le CEA a en conséquence convoqué Madame [Z] [Y] à un entretien préalable au licenciement envisagé à son encontre fixé au 31mars 2016.
5ème chambre sociale PH
644a128f656d26d0f8b57ecc
26 avril 2023
Par lettre du 22 mai 2018, Mme [K] était licenciée pour faute grave.
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