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3 880 résultats pour « lettre de licenciement remise la veille de l'échéance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd7582

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

La motivation de la lettre de convocation pour le licenciement est dépourvue de toute ambiguïté sur ce point et les résultats de l'étude ne se sont malheureusement pas améliorés.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ba91469000847aa44

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Par courrier remis en main propre le 29 septembre 2018, Mme [C] a été convoquée à un entretien fixé au 10 octobre suivant, préalable à un éventuel licenciement, et a été mise à pied à titre conservatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02163

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[I] ne l'a été que postérieurement à la convocation à l'entretien préalable, la formulation de la lettre de mise à pied- notifiée pendant le cours de la procédure de licenciement, par lettre

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

67ef6aea66129746fdd69c1d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La lettre de licenciement doit être suffisamment motivée et énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

67932fdd9097fd849ae8ab9e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L.1235-2 du même code, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3ada942a604f5e939fb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Convoqué le 1er février 2018 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 9 février suivant, M. [G] a été licencié par lettre datée du 15 février 2018 énonçant une faute.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdc8bc6a5a45daef04312ed

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

660f94f8a40f8b0008cb747b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Convoqué le 23 août 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 septembre suivant, M. [F] était licencié pour faute grave par lettre du 16 septembre 2019.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0cf7c25a97f0381f4b47

Appel

26 février 2015

26 février 2015

En application de l'article L 1232-6 du code du travail, la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

653b59c4502b828318c4e621

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le licenciement et l'obligation de reclassement La Sas Marriott Hôtels Management France énonce dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, qu'au vu de l'avis inaptitude émis

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88d6d9e13277d6e37a5

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc11bd3db21cbdd8f085

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Par lettre recommandée du 1er avril 2009, il s'est vu notifier son licenciement pour faute grave à raison du " vol d'un document administratif : avenant au contrat de travail (clause de dédit formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89afd

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

SUR CE, - Sur le licenciement de Mme X... : Considérant que la lettre de licenciement, fixant les termes du litige, est ainsi libellée : "Lors de notre entretien en date du 2 janvier 2002, pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ab251aba731fad7dd3546e

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

- En application de l'article L. 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs du licenciement. 1) Le premier grief de

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65a8d41ee12c85000874af5a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

échanges avant d'indiquer avoir envoyé à l'adresse du salarié une lettre de licenciement et de préciser que c'est à la demande insistante de ce dernier qu'une rupture conventionnelle a été envisagée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6978555ccdc6046d47d54c0a

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Par lettre du 23 novembre 2017 établie au nom de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fe0

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par lettre remise en main propre le 21 septembre 2018, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour faute grave ou lourde fixé au 28 septembre 2018 et mise à pied à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6163c2bc1a5f0a71dc3c9148

Appel

21 mai 2010

21 mai 2010

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 avril 2007, la SA ADRIEN TARGE a notifié à [M] [X] son licenciement pour inaptitude médicalement constatée à occuper son poste et impossibilité de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca483421aefbbef8ce3dfd

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 mars 2016, le CEA a en conséquence convoqué Madame [Z] [Y] à un entretien préalable au licenciement envisagé à son encontre fixé au 31mars 2016.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57ecc

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Par lettre du 22 mai 2018, Mme [K] était licenciée pour faute grave.

Source officielle

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