Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la convention de présentation de clientèle rappelle justement que chacun des associés devra se garder de toute mesure, de nature à entraver le libre

ALORS QUE la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical procède du libre choix par le syndicat du salarié apte à le représenter auprès de l'employeur ; qu'elle est entachée de nullité si elle

Une contestation de la validité et du poids institutionnel d’un vote ne peut conduire à son annulation que s’il est établi de manière convaincante qu’aucune altération du libre choix du citoyen n’eut lieu

mai 2002) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen ; 1 / que toute personne a droit au respect de son domicile et que le libre

Si le courrier du 5 mars 2021 ainsi que les titres en litige comportent une erreur sur la nature de la créance en indiquant qu’il s’agit d’une récupération de la « PAJE complément libre choix activité

en raison des clauses attributives de compétence claires et précises en faveur du tribunal du travail [Localité 2] figurant dans les contrats de travail datés des 13 juin 2007 et 2 juillet 2012 et du libre

garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - France Travail abuse de ses missions en refusant aux seuls demandeurs d’emploi indemnisés le libre

au secrétaire général du syndicat CGT du Site Chimique de Pont de Claix et diffusé sur le site intranet de l'entreprise constitue une faute délictuelle portant atteinte à la liberté syndicale et au libre

sa mutation à un changement de résidence imposé, elle entend se prévaloir d'une « mise en 'uvre abusive » de ladite clause de mobilité en ce qu'elle porte atteinte à sa situation personnelle quant au libre

des agents de la fonction publique hospitalière, permettant à l'administration de placer les fonctionnaires en congé de maladie d'office ne sont pas applicables ; - cette décision viole le droit du libre

- elle est insuffisamment motivée ; - elle porte atteinte à sa liberté d'entreprendre garantie à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - elle porte atteinte au libre

d'autres primes à [M] [C] au regard des bons résultats au plan national et au plan européen obtenus par l'équipe ; il ne s'agissait nullement de primes contractualisées mais de gratifications procédant du libre

aller vivre chez les époux Y..., la cour d'appel, constatant sur cet enfant très jeune l'existence de pressions le plaçant au centre de conflits d'intérêts ne lui laissant pas la possibilité de faire librement

déclarée irrecevable d'une part, et en ce qu'il a confirmé d'autre part les indus IN1 002 d'allocations familiales, d'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant et de complément de libre

En outre, est invoquée l'atteinte au libre choix des patients.

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

des dossiers médicaux, notamment en cas de contrôle du service médical de l'assurance maladie, en méconnaissance des dispositions du code de déontologie médicale ; Sur le moyen tiré de l'atteinte au libre

transport, alors, selon le moyen, que le commissionnaire de transport de marchandises est celui qui organise le transport des marchandises pour le compte d'autrui mais en son propre nom, tout en ayant le libre