séjour l’autorisant à séjourner et à travailler, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article L. 911-7 du code de justice administrative, de modérer cette astreinte et de la liquider

B, à la liquidation provisoire de l'astreinte assortissant cette injonction pour la période commençant à compter du 23 mars 2024 et courant, jusqu'à la date du présent jugement, soit 96 jours, à hauteur

Le jugement n° 2003822 du 6 décembre 2022 n'étant pas exécuté, il y a donc lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2400876 du 30 avril 2024, notifié le

Compte tenu du retard pris par la préfète pour cette exécution, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte prononcée en la fixant à la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article

A B, représenté par Me Traversini, demande au tribunal : 1°) de liquider provisoirement l'astreinte à compter du 11 octobre 2023 ; 2°) de condamner l'Etat à payer la somme de 1 000 euros, à verser

Pour ce motif, il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l'astreinte pour la période du 5 octobre 2024 inclus au 14 janvier 2025 inclus.

du délai particulièrement long pour exécuter le jugement du 18 octobre 2022, alors que le requérant a indiqué le 4 mai 2023 son changement d'adresse à l'administration, il y a lieu procéder à la liquidation

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Par une requête du 20 août 2025, Mme A, représentée par Me Poret, demande au tribunal de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative

A B, représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés de prononcer la liquidation provisoire de l'astreinte sur le fondement de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, de réévaluer

Il y a lieu, compte tenu des circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée au taux de 50 euros par jour, tout en la modérant à la somme de 2 000 euros au bénéfice

Par suite, le requérant est fondé à demander la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée le 10 novembre 2025 pour la période du 19 novembre au 31 décembre 2025, soit pour une durée de 42 jours,

A, représenté par Me Mindren, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100474 du 7 avril 2022 en tant qu'il affecte les quatre cinquièmes du montant de la liquidation provisoire de l'astreinte

date à laquelle ladite ordonnance aura reçu pleine exécution, à savoir que l’exposante aura effectivement été convoquée en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour ; 2°) de liquider

Il y a lieu, par suite, de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte pour la période courant du 12 février 2026 au 22 février 2026.

Par un arrêt n° 22BX02012 du 1er juillet 2025, la cour a condamné la commune de Mondonville à verser à Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par

Ricci, demande à la cour d'ordonner l'exécution totale de l'arrêt du 14 novembre 2019 assortie d'une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, de liquider

Procédure d’exécution : Par un arrêt n° 17MA04801 du 28 mai 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné Mme B... à verser à l’Etat la somme de 28 800 euros au titre de la liquidation

Procédure d’exécution : Par un arrêt n° 17MA04804 du 28 mai 2021, la cour administrative d’appel de Marseille a condamné Mme A... épouse B... à verser à l’Etat la somme de 28 500 euros au titre de la liquidation

B... à verser à l’Etat la somme de 28 650 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte, pour la période courant du 2 novembre 2019 jusqu’à la date de l’arrêt, soit 573 jours.